Traduction de «legislation yet again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And in light of the fact that I feel this section was tested early this spring and found to be lacking, which resulted in the very onerous task of having to bring in back-to-work legislation yet again, would this minister be willing to review section 87.7 in order to look at a better way to ensure that grain transportation does.?
Et étant donné que, à mon avis, cet article a été mis à l'épreuve au début du printemps et qu'il a montré certaines lacunes, de sorte que l'on a été obligé de déposer une nouvelle loi de retour au travail, la nouvelle ministre acceptera-t-elle de se pencher à son tour sur l'article 87.7 afin que l'on puisse trouver une façon plus appropriée de faire en sorte que le transport du grain.?

The government should not be introducing yet another constitutionally flawed bill, imposing litigation, in effect, at taxpayers' expense, which at the end of the day will result, yet again, in another court pronouncement that this legislation is unconstitutional, putting our whole citizenship legislation in flux and uncertainty.
Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.

I call once again on all Member States that have not yet transposed the Victims' Rights Directive into their national legislation to do so without further delay.
J'appelle une nouvelle fois tous les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur les droits des victimes dans leur législation nationale à le faire dans les plus brefs délais.

The Prime Minister may decide to prorogue again and kill this legislation yet again, as he has done with every single one of the criminal justice bills that were on the order paper, in debate at second reading, before a committee, at report stage, or were at third reading in the House or the Senate.
Le premier ministre va peut-être décider de proroger le Parlement encore une fois et de torpiller de nouveau cette mesure législative, ce qu'il a fait de tous les projets de loi relatifs au système de justice pénale qui se trouvaient au Feuilleton, qui faisaient l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, en comité, à l'étape du rapport ou de la troisième lecture à la Chambre ou au Sénat.

EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.
La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.

42. Notes that 28 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that Community nature conservation directives have yet to be fully transposed into national legislation; urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;
42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation nationale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;

22. Notes that 24 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that EU nature conservation Directives have yet to be fully transposed into national legislation, urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;
22. note que, à ce jour, 24 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; est préoccupé par le fait que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'ont pas encore été complètement transposées dans la législation nationale, prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;

Nevertheless, given the history of previous unsuccessful attempts to enact such legislation, there may be some scepticism as to whether the fact of the introduction of comprehensive fisheries legislation yet again means that a resolution of the Committee's objection is near at hand.
Quoi qu'il en soit, compte tenu des tentatives infructueuses qui ont précédé à cet égard, on peut nourrir un certain scepticisme à l'égard du fait que l'introduction d'une nouvelle loi sur les pêches règle effectivement sous peu l'objection du Comité.