Vertaling van "legislative agenda forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative program [ legislative programme | legislative agenda ]
programme législatif

Forward Agenda Planning and Reporting Solution
Solution de gestion pour la planification des activités et la préparation de rapports

forward agenda
ordres du jour des prochaines réunions [ ordre du jour de la prochaine réunion | programme d'activités à long terme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

It explains how the European Commission has taken into account the Charter in its legislative and policy work in 2015, such as the measures put forward to better manage migration at EU level (European Agenda on Migration) or to reinforce security (European Agenda on Security).
Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d'élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu'elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l'Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité).

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

As regards the government at State level, consensus on European integration helped to move the legislative agenda forward until the spring of 2008.
En ce qui concerne le gouvernement de l'État, le consensus sur l’intégration européenne a permis de faire avancer l'agenda législatif jusqu’au printemps 2008.

97. Encourages the Commission to complete its pre-legislative activities and put forward the legislative proposals announced in the Agenda, fully respecting the outcome of its economic and social impact assessment and the autonomy of the social partners; welcomes the Commission's plans to review the effectiveness of the legislation concerning job quality and working conditions, taking due account of developments;
97. invite la Commission à mener à terme ses activités pré-législatives et à soumettre les propositions législatives annoncées dans l'Agenda, en respectant pleinement le résultat de ses évaluations d'impact économique et social ainsi que l'autonomie des partenaires sociaux; se félicite de l'intention affichée par la Commission de réexaminer l'efficacité de la législation relative à la qualité de l'emploi et des conditions de travail, en tenant dûment compte des évolutions constatées;

The agendas for and the outcome of meetings of the Council, including the minutes of meetings where the Council is deliberating on draft legislative acts, shall be forwarded directly to national Parliaments, at the same time as to Member States' governments.
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.

49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;
49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;