Vertaling van "legislative agenda necessary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative program [ legislative programme | legislative agenda ]
programme législatif

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would ask the hon. member for Abitibi—Baie-James—Nunavik to support this agenda and other measures mentioned today and to work with the government to implement them before we take on the massive legislative changes necessary to adopt his motion.
J'invite le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik à appuyer ce plan d'action et les autres mesures mentionnées aujourd'hui et à collaborer avec le gouvernement à leur mise en oeuvre, avant que nous entreprenions la tâche d'apporter à la loi les énormes modifications qu'exigerait l'adoption de sa motion.

We are prepared to work hard, night and day and on weekends if necessary, but we need a legislative agenda to work on.
Nous sommes disposés à travailler fort, jour et nuit, les fins de semaines s'il le faut, mais pour cela, il nous faut un menu législatif.

The European Agenda for Adequate, Safe and Sustainable Pensions for both young and old which is presented in the White Paper is an excellent starting point for discussion, after which reforms can be implemented by means of 'soft law', and also by means of legislation where necessary.
La stratégie européenne pour des retraites adéquates, sûres et viables pour les jeunes et les personnes plus âgées, présentée dans le livre blanc, est un excellent instrument pour engager la discussion et ensuite réaliser des réformes notamment grâce au "soft law", mais aussi à la législation lorsque cela est nécessaire.

18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

4. Reiterates its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda; suggests that arrangements concerning the demarcation between delegated and implementing acts be agreed in that context; asks its President to take the necessary steps to open negotiations with the other institutions;
4. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente; suggère, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d'exécution; demande à son Président de prendre les mesures nécessaires afin d'entamer les négociations avec les autres institutions;

Considering the government's heavy legislative agenda, the Minister of Labour hopes to count on the unanimous support of this House in order to expedite the adoption of the necessary technical amendments, thus ensuring the effectiveness of the program.
Tenant compte du programme législatif chargé du gouvernement, le ministre du Travail espère pouvoir compter sur l'appui unanime de l'ensemble de cette Chambre afin d'accélérer l'adoption des modifications techniques requises et ainsi assurer l'efficacité du programme.

43. Stresses that specific assistance for putting in place legislation for ensuring effective compliance with the core labour standards set out in the International Labour Organisation's conventions, and also appropriate and effective environmental legislation, is a necessary component of the AfT agenda;
43. souligne qu'une aide spécifique en rapport avec l'adoption d'une législation garantissant le respect des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que de législations environnementales adaptées et efficaces, est une composante nécessaire de l'action dans le domaine de l'aide au commerce;

They want to draw the attention that we should stay away from research on embryonic stem cells and that we should focus the legislative agenda on adult stem cell research to find the cures and therapies necessary to treat the illnesses and diseases of suffering Canadians.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires et d'axer son soutien législatif autour de la recherche sur les cellules souches adultes en vue de découvrir les traitements et les thérapies nécessaires aux Canadiens atteints de ces maladies.

The working areas opened up in the social agenda must be given a coherent, and certainly conciliatory, legal framework: The policy of convergence and the policies of coordination which have been initiated, and also supported by legislative measures, when necessary, which in turn should be reinforced by genuinely stringent monitoring methods.
Les chantiers ouverts dans l'Agenda social doivent bénéficier d'un cadre juridique cohérent, conciliant, certes. La politique de convergence et les politiques de coordination ouvertes, mais s'appuyant aussi sur des mesures législatives quand c'est nécessaire, elles-mêmes complétées par des méthodes de suivi parfaitement exigeantes.

The action plan sets out the aims and legislative agenda necessary to ensure that the 15 EU Member States together develop a common approach to transport that enhances the quality of life for the Union's 340 million citizens by creating an efficient, accessible and competitive transport system which meets the needs of commuters, of those dependent on public transport, on freight, on business or leisure travel while guaranteeing a high level of safety, consumer and environmental protection. To achieve this, the programme builds on the Commission's White Paper for the Future Development of a Common Transport Policy (that defined the objective of sustainable mobility and was the the first step in establishing transport aims and establishing the work programme to achieve them) and on further policy areas laid down in the Maastricht Treaty, specifically the creation of a Transeuropean Transport Network.
Le plan d'action fixe les objectifs et le calendrier législatif nécessaire pour que les quinze États membres de l'Union européenne mettent au point ensemble une approche commune des transports visant à améliorer la qualité de vie des 340 millions de citoyens de l'Union en créant un système de transport efficace, accessible et compétitif qui réponde aux besoins des navetteurs, des utilisateurs de transports publics et de transports de marchandises et des voyageurs à titre privé ou professionnel, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de protection des consommateurs et de l'environnement.Pour réaliser cet objectif, le programme se fonde sur le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports (qui a défini l'objectif de "mobilité durable" et qui a constitué un premier pas en établissant des objectifs en matière de transport et un programme de travail permettant de les atteindre) et sur d'autres politiques prévues dans le traité de Maastricht, notamment la création d'un réseau transeuropéen de transports.