Traduction de «legislative approach might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After some of the corporate problems incurred, particularly in the U.S. a year or so back, there was a sense that a legislative approach might be required in the U.K. because of loss of public confidence in corporate responsibility and corporate governance.
Après les problèmes qu'ont connus des entreprises, notamment aux États-Unis il y a un an environ, on a senti qu'une approche législative pourrait s'avérer nécessaire au Royaume-Uni parce que la responsabilité et la gouvernance des entreprises inspiraient moins confiance à la population.

Moreover, it might be appropriate to complement such New Approach legislation by classical legislation, in particular for politically contentious issues which are difficult to be dealt with by consensus-driven organisations such as standardisation bodies.
De plus, il pourrait être opportun de compléter la législation basée sur la nouvelle approche par une législation classique, en particulier sur des points politiquement controversés qui sont difficiles à trancher par des organisations fonctionnant par consensus, comme les organismes de normalisation.

The experience gained with the simplification of legislation in the context of the "New approach" for the Single Market for goods might provide valuable insights in this respect.
L’expérience acquise avec la simplification de la législation dans le cadre de la «nouvelle approche» adoptée pour le marché unique des biens pourrait apporter des enseignements précieux dans ce domaine.

I am concerned that under the guise of modernization we are actually witnessing a legislative approach that might weaken the capacity of government to ensure drugs, foods, and consumer products are put on the market after all precaution has been taken.
Je crains que nous ayons devant nous une mesure législative qui, sous le couvert de la modernisation, nuise à la capacité du gouvernement de veiller à ce que toutes les précautions soient prises avant que les médicaments, les aliments et les produits de consommation soient mis sur le marché.

Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.
Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

It would probably be preferable to determine whether other approaches might make culture change possible before actually introducing whistle-blowing legislation.
Il serait probablement préférable de voir si d'autres mécanismes pourraient fonctionner pour changer la culture avant d'arriver à légiférer sur la protection des dénonciateurs.

In addition to that, are there some changes in the structure of the commission itself, or in the legislation, that might help you in your approach to your entire mandate?
De plus, y a-t-il certains changements dans la structure de la Commission elle-même, ou dans la loi, qui pourraient vous aider à mieux assumer votre mandat?

4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;
4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;

Should this approach not work in practice, the Commission might reassess the situation and come forward with legislative proposals.
S'il s'avérait en pratique que cette approche fonctionne mal, la Commission pourrait réévaluer la situation et proposer des mesures législatives.

They have since approached the Coast Guard to find a way to create some legislation that might allow for regulation on the five lakes in the Halifax area.
Depuis, les responsables ont abordé la Garde côtière en vue de trouver une façon de créer des mesures législatives qui permettraient d'appliquer une réglementation aux cinq lacs qui se trouvent dans la région d'Halifax.