Vertaling van "legislative approach would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a legislative approach would put Aboriginal women who are experiencing family violence at further risk by forcing them to wait long periods for justice when they already face inadequate social supports, services and/or shelter.
De plus, une telle approche mettrait en danger les femmes autochtones victimes de violence familiale en les obligeant à attendre longtemps pour obtenir justice, alors qu'elles font déjà face à un manque de soutiens sociaux, de services ou d'hébergement.

The results of the consultation present a case for a legislative approach based on Internal Market rules and principles within the copyright framework, which would safeguard the functioning of the Internal Market for all players in respect of collective management.
Le résultat de la consultation invite à telle approche législative basée sur les règles et principes du marché intérieur dans le cadre du droit d'auteur, qui peuvent permettre la sauvegarde du marché intérieur et les intérêts de tous les acteurs concernés par la gestion collective.

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

However, such an approach would have to take into account that much of the EU legislation which contributes to reduced energy consumption also plays a fundamental role in creating the internal market for these products (e.g. the ecodesign framework).
Toutefois, une telle approche devrait tenir compte du fait qu'une large part de la législation de l'UE qui contribue à réduire la consommation d'énergie joue également un rôle essentiel dans la création du marché intérieur pour les produits concernés (par exemple, le cadre pour l'écoconception).

Another important approach would be to ensure that new policies and legislation are already designed with corruption prevention in mind.
Il importe également de veiller à ce que les politiques et la législation soient conçues en intégrant, au stade le plus précoce, le concept de prévention de la corruption.

We have to find an approach that would accommodate federal-provincial interests and that would also combine the educational and legislative approaches.
Il faut trouver une solution qui permettrait de concilier les intérêts du fédéral et des provinces et qui combinerait les moyens éducatifs et législatifs.

We have to find an approach that would accommodate federal-provincial interests and would also combine the educational and legislative approaches.
Nous devons trouver une approche qui accommoderait à la fois les intérêts du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et qui combinerait également les approches éducatives et législatives.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Before chastising others about our approach to Parliament and how we deal with legislation, it would be great if the New Democrats would show some leadership and some example at the introduction of legislation with some open-mindedness in supporting a bill.
Avant de nous reprocher la façon dont les travaux du Parlement et l'étude de ce projet de loi sont menés, les néo-démocrates devraient donner l'exemple et faire un tant soit peu preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'un projet de loi est présenté.

Following such an approach would suggest a separation of separate collection and dismantling requirements from recycling targets in future waste legislation.
Dans une approche combinée de ce type, il conviendrait de veiller à ce que les exigences en matière de collecte sélective et de démantèlement soient séparées des objectifs de recyclage dans la législation future sur les déchets.