Traduction de «legislative arrangements spell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Direct payments to Turkish farmers and payments for rural development and market support would, under the current legislative arrangements, spell doom for European agriculture and farmers.
Dans les conditions législatives actuelles, les paiements directs aux agriculteurs turcs et les paiements en faveur du développement rural et du soutien aux marchés sonneraient la fin de l’agriculture et des agriculteurs européens.