There is also the Policy on Legislative Bijuralism, adopted in 1995, under which each language version of federal statutory enactments, the two major legal systems ultimately governing Canadians across the country, the civil law and the common law, are integrated in each of those language versions.
Il y a aussi la Politique sur le bijuridisme législatif, adoptée en 1995, qui fait en sorte que, dans chaque version linguistique des textes législatifs fédéraux, les deux grands systèmes de droit qui régissent finalement les Canadiens et les Canadiennes à travers le pays, le droit civil et le la common law, sont intégrés dans chacune de ces versions linguistiques.