Traduction de «legislative changes already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UI legislative changes [ Unemployment Insurance legislative changes ]
modifications de la législation de l'assurance-chômage

Legislative Renewal: Exploring options for legislative change
Renouveau législatif : examen des options

Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change
Comité conjoint spécial sur le changement législatif

prospective change in legislation
modification envisagée dans la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those remaining cases in which it was not possible to find agreement and to obtain commitment from Member States to change their legislation in accordance with requests from the Commission, several EU Pilot procedures have already been launched.
Dans les cas où il n’a pas été possible de trouver un accord et d’obtenir des États membres qu'ils s'engagent à modifier leur législation conformément aux demandes de la Commission, plusieurs procédures «EU Pilot» ont déjà été lancées.

The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.
La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.

(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.

If the changes to the anti-dumping and anti-subsidy legislation are adopted by the European parliament and the Council, will measures that are already in place at the time of its adoption be affected?
Si les modifications apportées à la législation antidumping et antisubventions sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les mesures déjà en place au moment de cette adoption en seront-elles affectées?

Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union.

The Commission intensively discussed with Member States three major options included in the independent SCENIHIR (Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks) report on health effects of x-ray scanners[12]: a) no changes to current legislation, b) adding backscatter security scanners to the list of allowed screening methods for passengers and c) amending current legislation in a sense that already deployed x-ray security scanners emitting radiation below a certain ceiling could be used until the end of their economic lifetime.
La Commission a débattu de manière approfondie avec les États membres des trois grandes options incluses dans le rapport indépendant du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) sur les effets des scanners à rayons X sur la santé[12]: a) pas de modification de la législation actuelle; b) ajout des scanners de sûreté à rétrodiffusion à la liste des méthodes autorisées pour l’inspection/filtrage des passagers ; c) modification de la législation actuelle afin de permettre que les scanners de sûreté à rayons X déjà déployés et dont les radiations émises sont inférieures à un certain plafond soient utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économique.

Benefits: Identify problems (legal and technical), including security aspects before changing the legislation (as exportation is already a two step procedure no major changes to the Customs Code are needed, but mainly to the implementing provisions) and before defining interfaces.
Bénéfices: Identifier les problèmes (juridiques et techniques), y compris les aspects de sécurité avant de modifier la législation (étant donné que l'exportation constitue déjà une procédure en deux étapes, il n'est pas nécessaire d'apporter de modification majeure au code des douanes mais, en revanche, aux dispositions d'application) et avant de définir les interfaces.

Recent changes in national legislation on immigration legislation in several Member States, together with wide-spread concerns relating to security and the need for greater social cohesion, have already led to renewed debate on the strategies needed to ensure the integration of migrants.
Les modifications qui ont été apportées récemment à la législation nationale sur l'immigration dans plusieurs États membres, dans un climat général de craintes quant à la sécurité et pour répondre au besoin d'une plus grande cohésion sociale, ont déjà relancé le débat sur les stratégies d'intégration des migrants.