Traduction de «legislative changes once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UI legislative changes [ Unemployment Insurance legislative changes ]
modifications de la législation de l'assurance-chômage

Legislative Renewal: Exploring options for legislative change
Renouveau législatif : examen des options

Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change
Comité conjoint spécial sur le changement législatif

prospective change in legislation
modification envisagée dans la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Stresses the urgent need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; underlines the importance of strictly implementing these legislative changes once they are adopted;
8. souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

But the legislation invites the Commission to propose changes to remove the overlap once the corresponding EASA implementing rules have been established[19].
La Commission a cependant été invitée, dans la législation, à proposer des modifications pour mettre fin aux chevauchements de règles une fois que les règles d'exécution correspondantes de l'AESA auront été mises en place[19].

To eliminate this gender-based violence once and for all, we need to improve education and legislation and change social norms.
Pour éliminer ces violences à caractère sexiste une fois pour toutes, nous devons améliorer l'éducation et la législation et modifier les normes sociales.

The changes will enter into force once the co-legislators, the European Parliament and the Council have approved them.
Les modifications du règlement EMIR entreront en vigueur une fois qu'elles auront été approuvées par les colégislateurs: le Parlement européen et le Conseil.

I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.
J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.

Any change to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation will only become effective once the European Parliament and the Council have adopted the proposal.
Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.

The topic for this debate is the European Union's security strategy, as proposed by the High Representative and adopted by the heads of state and government on 12 September 2003, the basic outlines of which are as relevant as ever they were, but it has to be said that the geopolitical situation has changed over this period of time, and that our priorities have to change, and that is why we are calling, in this report, for the Council to submit to this House, once in every legislative period, a report on the European Union’s security strategy, which could then be debated both in this House and in the national parliaments.
Le débat de ce jour a pour thème la stratégie de sécurité de l’Union européenne, telle qu’elle a été proposée par le haut-représentant et adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 septembre 2003 et dont le canevas fondamental conserve aujourd’hui toute sa pertinence. Il convient toutefois de remarquer que la situation géopolitique s’est modifiée depuis cette période et que nos priorités doivent aussi être modifiées. C’est pourquoi nous appelons le Conseil, à travers ce rapport, à présenter à cette Assemblée une fois par législature un rapport sur la stratégie de sécurité de l’Union européenne, qui pourrait ainsi faire l’objet d’une discussion à la fois au Parlement européen et dans les parlements nationaux.

is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,
est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;