Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 113(1), I have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the membership of the legislative committee on Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres du comité législatif chargé du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.