Vertaling van "legislative criminal-law instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Urges the Commission to propose a comprehensive strategy and legislative acts to fight violence against women as promised in the Stockholm Action Programme and as requested by Parliament in several resolutions; reiterates the need for a legislative criminal-law instrument to be launched by the Commission in order to combat violence against women and children in all its forms and to safeguard their rights and fight; also calls on the Commission and the Member States to establish an EU Coordinator on violence against women;
11. invite instamment la Commission à proposer une stratégie globale et des actes législatifs pour lutter contre les violences faites aux femmes comme elle l'a promis dans le programme d'action de Stockholm et comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; réaffirme que la Commission doit élaborer un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences faites aux femmes et les enfants sous toutes leurs formes et pour protéger leurs droits et les défendre; invite également la Commission et les États membres à désigner un coordinateur de l'Union européenne chargé des violences faites aux femmes,

In the report adopted on 13 March 2012, the European Parliament insisted on a "need for the Commission to present an EU-wide strategy to end violence against women including a legislative criminal-law instrument to combat gender-based violence as requested by Parliament in several resolutions".
Dans le rapport adopté le 13 mars 2012, le Parlement européen soulignait "qu'il [était] nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions".

32. Urges the Commission to launch a comprehensive strategy to fight violence against women, as requested by Parliament in several resolutions and most recently in its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of the new EU policy framework to fight violence against women ; reiterates the need for the Commission to present a legislative criminal law instrument to combat gender-based violence, including the protection of rights of disabled women in cases of sexual abuse and violence, both in public and within their home environment;
32. prie instamment la Commission de lancer une stratégie globale de lutte contre la violence à l'encontre des les femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs résolutions et récemment encore dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes ; rappelle la nécessité pour la Commission de présenter un instrument législatif de droit pénal pour combattre la violence fondée sur le genre, et qui aborde la protection des droits des femmes handicapées en cas d'abus sexuels et de violence, tant en public que dans leur environnement domestique;

32. Urges the Commission to launch a comprehensive strategy to fight violence against women, as requested by Parliament in several resolutions and most recently in the Svensson report adopted on 5 April 2011; reiterates the need for the Commission to present a legislative criminal law instrument to combat gender-based violence, including the protection of rights of disabled women in cases of sexual abuse and violence, both in public and within their home environment;
32. prie instamment la Commission de lancer une stratégie globale de lutte contre la violence à l'encontre des les femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs résolutions et récemment encore dans le rapport Svensson adopté le 5 avril 2011; rappelle la nécessité pour la Commission de présenter un instrument législatif de droit pénal pour combattre la violence fondée sur le genre, et qui aborde la protection des droits des femmes handicapées en cas d'abus sexuels et de violence, tant en public que dans leur environnement domestique;

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In fact, an EU legislative instrument approximating substantive criminal law in the field of computer-related crime has been on the EU agenda following the Tampere Summit of the European Council in October 1999.
En fait, l'adoption d'un instrument législatif communautaire qui rapprocherait le droit pénalpositif en matière de criminalité informatique figure parmi les priorités de l'Union européenne depuis le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 [30].

37. Reiterates the need for the Commission to present an EU-wide strategy to end violence against women including a legislative criminal-law instrument to combat gender-based violence as requested by Parliament in several resolutions; calls on the Commission to establish 2015 as the EU Year to End Violence against Women;
37. rappelle qu'il est nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; invite la Commission à déclarer l'année 2015, année européenne pour la fin des violences faites aux femmes;

Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.
Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.

The framework Decision obliges the Member States to take the necessary measures -in particular- to meet the degree of approximation of the national provisions of substantive criminal law as provided for by this instrument in order to achieve an equivalent and increased protection by criminal law of the euro throughout the Union. The Commission has no legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for the framework Decision.
Plus particulièrement, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour rapprocher les dispositions nationales de droit pénal dans la mesure voulue par le décision-cadre afin d'assurer, dans toute l'Union européenne, un même degré de protection pénale contre la contrefaçon de l'euro. La Commission ne peut saisir la Cour de justice pour contraindre un État membre à transposer une décision-cadre.

The Green Paper takes stock of the measures taken by the European Union for the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal penalties in another Member State (Chapter II) and proceeds then to consider the situation regarding the legislation of the Member States on the general principles of criminal law, penalties and their enforcement and relevant international agreements concluded by the Member States (Chapter III, plus Annexes I, II and III).
Partant d'un état des lieux des mesures prises au niveau de l'Union européenne dans le domaine du rapprochement, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des sanctions pénales dans un autre Etat membre (chapitre II), le Livre Vert dresse ensuite un bilan de la situation des législations des Etats membres sur les principes généraux du droit pénal, les sanctions et leur exécution ainsi que les accords internationaux conclus par les Etats membres en la matière (chapitre III, complété par les annexes I, II et III).