When I questioned the minister earlier today, I raised the fact that the government had not brought forward any proposals and certainly no legislation to prevent access to databases to regulate the security around those databases, whether it was by way of policy within the federal government, or by way of legislation, or regulatory functions under other legislation, under our consumer legislation, our privacy laws and our access to information laws.
Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.