Vertaling van "legislative development and interpretation directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Development and Interpretation Directorate
Direction de l'élaboration et de l'interprétation de la loi

Policy and Legislation Development Directorate
Direction de l'élaboration de la politique et de la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These developments have been the motivation behind the Commission's review of the interpretation and implementation of the "television without frontiers" Directive and its proposed means for resolving possible problems, while taking into account legislative and regulatory developments in the Member States.
Cette évolution invite la Commission à réexaminer, en tenant compte notamment des récents développements législatifs et réglementaires intervenus dans les Etats membres, l'interprétation et la mise en oeuvre de la directive « télévision sans frontières » et à proposer les moyens de résoudre les difficultés éventuellement identifiées.

However, as shale gas exploration activities are progressing, Member States have started interpreting the EU environmental legislation in different ways and some are developing specific national rules, including bans and moratoria.
Toutefois, à mesure que se développent les activités d'exploration des gisements de gaz de schiste, les États membres interprètent la législation environnementale de l'Union de différentes manières, certains ayant même commencé à édicter des règles nationales spécifiques, à prononcer des interdictions et à décréter des moratoires.

Priority should be given to the development of applications which help drivers to interpret the data recorded in the tachograph in order to enable them to comply with social legislation.
La priorité devrait être donnée au développement d’applications qui aident les conducteurs à interpréter les données enregistrées par le tachygraphe afin de leur permettre de respecter la législation sociale.

47. Welcomes the positive development of the Directorate for Impact Assessment and European Added Value within Parliament; believes that a systematic approach to the consideration of impact assessments should be adopted throughout Parliament; welcomes the preparation by the Impact Assessment Directorate of short summaries of the impact assessments accompanying Commission proposals, and considers that these should form an essential element of committees’ consideration of legislative proposals under debate; proposes that Parliament’s impact assessments should include a territorial dimension when appropriate; requests the Conference of Committee Chairs to consider how best to implement this recommendation;
47. se félicite de l'évolution positive de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne au sein du Parlement; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique concernant l'examen des analyses d'impact pour l'ensemble du Parlement; accueille favorablement la préparation par la direction de l'évaluation de l'impact de brefs résumés des analyses d'impact qui accompagnent les propositions de la Commission et considère que ceux-ci devraient occuper une place centrale dans le cadre de l'examen par les commissions des propositions législatives qui font l'objet de débats; propose que les analyses d'impact du Parlement intègrent une dimension territoriale, le cas échéant; demande que la Conférence des présidents des commissions examine le meilleur moyen de mettre en œuvre cette recommandation;

46. Welcomes the positive development of the Directorate for Impact Assessment and European Added Value within Parliament; believes that a systematic approach to the consideration of impact assessments should be adopted throughout Parliament; welcomes the preparation by the Impact Assessment Directorate of short summaries of the impact assessments accompanying Commission proposals, and considers that these should form an essential element of committees’ consideration of legislative proposals under debate; proposes that Parliament’s impact assessments should include a territorial dimension when appropriate; requests the Conference of Committee Chairs to consider how best to implement this recommendation;
46. se félicite de l'évolution positive de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne au sein du Parlement; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique concernant l'examen des analyses d'impact pour l'ensemble du Parlement; accueille favorablement la préparation par la direction de l'évaluation de l'impact de brefs résumés des analyses d'impact qui accompagnent les propositions de la Commission et considère que ceux-ci devraient occuper une place centrale dans le cadre de l'examen par les commissions des propositions législatives qui font l'objet de débats; propose que les analyses d'impact du Parlement intègrent une dimension territoriale, le cas échéant; demande que la Conférence des présidents des commissions examine le meilleur moyen de mettre en œuvre cette recommandation;

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

9. Calls for a systematic flow of information from the executive administrations at the lowest level to the Commission, in order to enable the difficulties experienced on the ground to be taken into account in simplified legislation and its interpretation; calls on the Commission to ensure that officials of national paying agencies and of certification authorities are not penalised by their national authorities and their directors for reporting corrections to the Commission;
9. appelle de ses vœux la mise en place d'un flux d'information systématique entre les administrations responsables au plus bas niveau et à la Commission afin que les difficultés rencontrées sur place puissent être prises en compte dans des textes juridiques simplifiés et dans leur interprétation; invite la Commission à s'assurer que les fonctionnaires des organismes payeurs et des autorités de certification des États membres ne sont pas pénalisés par leurs autorités nationales et leur hiérarchie pour avoir signalé des corrections à la Commission;

( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.
( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

I do not believe we can take such a restrictive route, that is to say, independently of the content – and the substantial content which has been highlighted by Mr Maaten and others – that there is a danger that, if this Parliament and the Council accept the restrictive interpretation proposed by the leader of the European People’s Party and Mrs Palacio Vallelersundi, this Parliament, the Council and the Community institutions as a whole would be tying their hands and feet with regard to the legislative development of the Community institutions, which is so important to the development of Community law.
Je ne pense pas que l'on puisse emprunter une voie aussi restreinte, c'est-à-dire que, indépendamment du contenu - et du contenu substantiel qu'ont mis en évidence M. Maaten et d'autres - on court le danger que, si ce Parlement et le Conseil acceptent l'interprétation restrictive proposée par le dirigeant du parti populaire européen et Mme Palacio Vallelersundi, ce Parlement, le Conseil et l'ensemble des institutions communautaires se retrouvent pieds et poings liés au niveau du développement législatif des institutions communautaires, qui est tellement important pour le développement du droit communautaire.