Traduction de «legislative initiative could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

legislative initiative
initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

Legislative Initiatives
Mesures législatives

Legislative Initiatives Directorate
Direction des mesures législatives

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.
D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.

The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].
La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.
en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.

Another advantage of a legislative initiative could be to deal with some of the issues raised by your resolution and by the Economic and Financial Affairs Council in order to improve the quality of SEPA products for users.
L’avantage d’une initiative législative pourrait être aussi de traiter certaines des questions soulevées par votre résolution et par le Conseil Ecofin pour améliorer la qualité des produits SEPA pour ses utilisateurs.

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

30. Highlights the significance of Article 203 of the Euratom Treaty, in that it offers flexibility – as with the creation of the Instrument for Nuclear Cooperation – to undertake legislative initiatives not initially provided for in the Euratom Treaty; considers that there is a need to examine how Article 203 could be used to develop new initiatives and, possibly, to make adjustments to the Euratom Treaty;
30. mesure le grand intérêt de l'article 203 du traité Euratom, qui offre une flexibilité au traité Euratom pour entreprendre, comme c'est le cas pour la création de l'Instrument de Coopération nucléaire, des initiatives législatives non prévues initialement dans le traité Euratom; estime que la manière d'utiliser l'article 203, pour développer de nouvelles initiatives comme pour éventuellement procéder à des ajustements dans le traité Euratom, doit être examinée;

A future legislative initiative could address the insurance sector once again, in particular, regarding some degree of harmonisation of the regulations regarding the compensation of harm occasioned to persons, which is creating many disparities and injustices in the European Union.
Une prochaine initiative législative pourrait toucher une fois de plus le secteur des assurances, en particulier dans le sens d'une certaine harmonisation des normes relatives à l'indemnisation des dommages corporels, qui accuse encore tant de disparités et cause tant d'injustices au sein de l'Union européenne.

I must stress that most of these requests go far beyond what could be implemented within the framework of the two legislative initiatives proposed by Parliament itself.
Je tiens à souligner que la majorité de ces demandes vont bien au-delà de ce qui pourrait être exécuté dans le cadre des deux initiatives législatives proposées par le Parlement lui-même.

Such initiatives could complement existing legislation with an approach focussing on waste materials rather than on end-of-life products.
Ces initiatives pourraient compléter la législation existante par une approche axée sur les matériaux entrant dans la composition des déchets plutôt que sur les produits en fin de vie.

The "mandate" of the 6EAP and the above considerations lead to the conclusion that there is a need for an appropriate mix of instruments to address the issues of waste management and to ensure both the effectiveness and the cost-efficiency of Community waste policy. This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.
Au vu du «mandat» du 6e PAE et des considérations qui précèdent, il est nécessaire de disposer d'une panoplie d'instruments appropriée pour résoudre les problèmes liés à la gestion des déchets et garantir tant l'efficacité que la rentabilité économique de la politique communautaire en la matière. Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.