Traduction de «legislative instruments re-enactment team » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Instruments Re-enactment Team
Équipe sur la réédiction de textes législatifs

enactment | legislative instrument
acte normatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(90) Some third countries enact laws, regulations and other legislative instruments which purport to directly regulate data processing activities of natural and legal persons under the jurisdiction of the Member States.
(90) Certains pays tiers édictent des lois, des règlements et d'autres instruments législatifs qui visent à régir directement des activités de traitement des données effectuées par des personnes physiques et morales qui relèvent de la compétence des États membres de l'Union.

Up to now, clandestine immigration has been referred to as ‘illegal immigration’ in all the legislative instruments the EU has enacted.
L’immigration clandestine était jusqu’à présent désignée par le terme «immigration illégale» dans tous les instruments législatifs adoptés par l’UE.

My own party pointed out during the British Presidency of 2005 that over 4 000 new regulations and legislative instruments were enacted, despite Mr Blair’s rash promise to reduce overregulation.
Mon parti a souligné au cours de la présidence britannique de 2005 que plus de 4 000 nouveaux actes et instruments législatifs ont été adoptés, en dépit de la promesse irréfléchie de M. Blair de réduire la surréglementation.

(EN)At EU level three legislative instruments provide for rules on the setting up of joint investigation teams: the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations, the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the Framework Decision on joint investigation teams.
Au niveau de l’UE, trois instruments législatifs prévoient des règles relatives à la constitution d’équipes communes d’enquête: la Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la Convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et la décision-cadre sur les équipes communes d’enquête.

The growth of cross-border crime and the spread of terrorism prompted Member States to adopt a legislative instrument providing for harmonised legislation which establishes clear rules on the setting up and operating of joint investigation teams.
Le développement de la criminalité transfrontalière et l’extension du terrorisme ont poussé les États membres à adopter un instrument législatif fixant des règles précises et harmonisées pour la création et le fonctionnement d’équipes communes d’enquête.

Other instruments include specific measures for capacity strengthening in relevant ministries, to enable governments to formulate, enact and implement national labour legislation that adapts the international consensus of the ILO conventions to local realities, thus facilitating ratification and implementation, and to build realistic monitoring mechanisms likely to strengthen compliance with the legislation by domestic employers and MNEs.
Les autres instruments auxquels il serait possible d'avoir recours consistent en des mesures spécifiques de renforcement des capacités dans les ministères compétents afin de permettre aux gouvernements de formuler, de transposer et de mettre en oeuvre une législation nationale du travail qui adapte le consensus international retenu dans les conventions de l'OIT aux réalités locales, facilitant ainsi leur ratification et leur application, et de concevoir des mécanismes de suivi réalistes qui contribuent à inciter davantage les employeurs nationaux et les sociétés multinationales à se mettre en conformité avec la législation.

Whereas a third country has enacted certain laws, regulations, and other legislative instruments which purport to regulate activities of natural and legal persons under the jurisdiction of the Member State;
considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités de personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;

Hereby undertake to take all necessary steps by 31 December 1992 at the latest to enact criminal legislation enabling them to comply with their obligations under the aforementioned instruments.
s'engagent à prendre le 31 décembre 1992 au plus tard toute mesure nécessaire pour mettre en vigueur une législation pénale les mettant en condition de remplir leurs obligations découlant desdits instruments».