Vertaling van "legislative issues remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal and Legislative Issues Working Group
Groupe de travail sur les questions juridiques et législatives

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)

Legislative and Technical Issues
Questions d'ordre législatif et technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le système judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique, un an plus tard, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

However, the Reports drew attention to a number of issues where acceding countries still need to enhance their efforts to meet the obligations of membership: the main concern remains for most countries the implementation of the Natura 2000 legislation and for some countries waste management and industrial pollution.
Les rapports ont cependant attiré l'attention sur plusieurs questions qui nécessitent que les pays candidats intensifient leurs efforts afin d'honorer leurs obligations en tant que membres : pour la plupart des pays, la principale préoccupation reste la mise en oeuvre de la législation sur Natura 2000 et, pour certains d'entre eux, la gestion des déchets et la pollution industrielle.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

Finally, we are debating legislation that would ensure that this issue remains planted firmly on the agenda of our government here in Canada.
Nous débattons enfin d'un projet de loi qui ferait de cette question un élément ferme du programme du gouvernement du Canada.

Three important issues remained unresolved: the target group of any future legislative instrument on reception, freedom of movement and its limits, and access to the labour market.
Ces conclusions n'avaient pas encore acquis de caractère définitif sur trois points importants: le champ d'application du futur instrument législatif concernant les conditions d'accueil, la liberté de circulation et ses limites, l'accès au marché du travail.

He emphasised that the following issues need to be tackled: - the implementation of existing European Union legislation must remain a priority; - the segregation of the labour market, which remains a persistent problem, and the low value attributed to women's work, present difficult issues, both in terms of changing mentalities and in terms of achieving equal pay; - women should have greater access to decision making; - the issue of care for dependents is of crucial importance (in this context, the Commission awaits the result of the consultation of the social partners on the reconciliation of professional and family life).
Il est d'avis que les problèmes suivants doivent absolument être résolus : - l'application de la législation communautaire existante doit rester une priorité; - la discrimination opérée sur le marché du travail, qui reste un problème, et le peu de considération portée au travail des femmes, constituent des problèmes délicats en termes à la fois de changement des mentalités et d'égalité des salaires; - les femmes devraient accéder plus largement aux fonctions de décision; - le problème de la garde des personnes à charge est d'une importance cruciale (à cet égard, la Commission attend le résultat de la consultation des partenaires sociaux sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale).

The legislation before hon. members will bring about a resumption of regular postal services and provide for the appointment of a mediator-arbitrator to resolve the issues remaining in the dispute between the two sides, with the exception of the issue of wages and the duration of the contract.
La mesure législative dont les députés sont saisis vise à ce que les services postiers reprennent immédiatement et à ce que soit nommé un arbitre-médiateur chargé de régler les questions qui sont encore en litige entre les deux parties, à l'exception de la question salariale et de la durée de la convention.