Traduction de «legislative progress took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative progression
progression législative

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No legislative progress took place concerning consumer protection.
Aucune avancée législative n’a été observée dans le domaine de la protection des consommateurs.

On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.
Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.

Regretting the delays and lack of progress in the voluntary deployment of eCall to that date, this report took note of the Commission Impact Assessment showing that the mandatory introduction of eCall through legislative action was the only option to achieve all positive results.
Regrettant les retards et l'absence de progrès observés à ce jour dans le déploiement volontaire du service eCall, ce rapport a pris note de l'analyse d'impact de la Commission montrant que l'adoption de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall était la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs.

Substantial legislative progress took place in the area of customs union.
Des progrès législatifs substantiels ont été observés dans le domaine de l'union douanière.

Several partners revised or are revising their energy strategies, with a new focus on energy efficiency and renewable energy. Partners took steps towards gradual convergence with the internal energy market rules, adopting new legislation, strengthening the regulatory environment and progressively eliminating price distortions.
Plusieurs partenaires révisent ou ont révisé leurs stratégies énergétiques, qui mettent aujourd'hui l'accent sur l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable. Les partenaires ont adopté des mesures de mise en convergence graduelle avec les règles relatives au marché intérieur de l'énergie, s'engageant à adopter une nouvelle législation, à renforcer l'environnement réglementaire et à supprimer peu à peu les distorsions de prix.

In its 1999 Report, the Commission took the view that Slovenia had made little progress and that the central bank legislation still did not meet Community requirements.
Dans son rapport de 1999 la Commission a estimé que peu de progrès avaient été accomplis par la Slovénie, et que la législation relative à la banque centrale n'était toujours pas compatible avec les exigences communautaires.

I do not want to get into a partisan rant, but we have seen similar instances where the current government was not so complimentary of the Progressive Conservative government of the day and absolutely castigated the government for things such as free trade and the GST, but then, similarly, when in office, enhanced, expanded, embraced and took credit for bills and legislation put in place by the Progressive Conservative government.
Je ne veux pas tomber dans le sectarisme, mais nous avons été témoins de circonstances semblables où le gouvernement actuel n'a pas été aussi élogieux envers le gouvernement progressiste conservateur et l'a même fustigé pour des initiatives comme le libre-échange et la TPS. Or, une fois au pouvoir, les libéraux ont renforcé ces mesures et se sont attribué le mérite de mesures législatives qui avaient été mises en place par le gouvernement progressiste conservateur.

The Council: took stock, on the basis of the report from the Special Committee on Agriculture, of progress on the agricultural aspect of Agenda 2000 and welcomed the progress made since the Cardiff European Council; also examined the Presidency interim report on progress on the agricultural aspect of Agenda 2000, which will be forwarded to the General Affairs Council on 9 November 1998 for information, together with the report from the Special Committee on Agriculture; instructed the Special Committee on Agriculture and the relevant working parties to press ahead with detailed examination of the various draft legislative texts with a view to establishing consolidated versions at the earliest opportunity, without embarking upon examination of central policy questions; welcomed the Presidency's intention that the Agriculture Council should reach a clear political position at its November meeting, on the basis of a document to be put forward by the Presidency, as a contribution to the Vienna European Council.
a fait le point, sur la base du rapport du Comité spécial Agriculture, de l'état d'avancement des travaux concernant le volet agricole de l'Agenda 2000 et s'est félicité des progrès accomplis depuis le Conseil européen de Cardiff ; a également pris connaissance du rapport intérimaire de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux dans le volet agricole de l'Agenda 2000, qui sera transmis, pour information, au Conseil "Affaires générales" du 9 novembre 1998, accompagné du rapport du Comité spécial Agriculture ; a chargé le Comité spécial Agriculture et les groupes de travail d'avancer au maximum dans l'examen détaillé des différents projets de textes législatifs en vue d'établir des versions consolidées le plus rapidement possible, sans entrer dans l'examen des questions politiques centrales ; a salué l'intention de la Présidence de dégager une position politique claire du Conseil "Agriculture" lors de sa session de novembre, en tant que contribution pour le Conseil européen de Vienne sur la base d'un document à présenter par la Présidence .