Traduction de «legislative proposal could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presidents of the Parliament, the Council and the Commission could continue to meet regularly, including before the Spring European Council, to identify how the legislative proposals related to the Community Lisbon Programme can be taken forward in the legislative process.
Les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission continueront de se réunir à intervalles réguliers, y compris avant le Conseil européen de printemps, pour examiner comment faire avancer la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne dans le processus législatif.

Following the example of the proposals for a directive on the admission of students[6] and of researchers[7], an alternative could be a series of sectoral legislative proposals.
Sur le modèle des propositions de directives relatives à l’admission des étudiants[6] et des chercheurs[7], une alternative pourrait consister en une série de propositions législatives sectorielles.

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.
en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.

The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.
L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.

If we went through a legislative proposal, which can really be just one paragraph on an idea, you can have many variations of that procedure, one of which could be that this is put, and, when drawn, the legislative proposal could be debated for one hour.
Si nous optons pour une proposition législative, qui peut n'être qu'un seul paragraphe sur une idée, de nombreuses variations sont possibles, comme par exemple la présentation de cette proposition législative et, lorsqu'elle est tirée au sort, le débat pendant une heure.

The College discussed the progress of the three legislative proposals that were scheduled in the 2015 Work Programme for withdrawal within six months, if the co-legislators could not reach agreement.
Le collège des commissaires a examiné l'avancement des trois propositions législatives pour lesquelles le programme de travail pour l'année 2015 prévoyait un retrait au bout de six mois si les colégislateurs ne parvenaient pas à un accord.

The legislative proposal could be adopted after that impact assessment is completed – this is planned for the third quarter of 2011.
La proposition législative pourrait être adoptée dès l’achèvement de l’évaluation d’impact, prévu pour le troisième trimestre 2011.

In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.
Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.

Policy Option 3 includes a total of 4 legislative proposals, based on full harmonisation and which could fit in a horizontal instrument.
L'option 3 comprend un ensemble de 4 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui pourraient être intégrées dans un instrument horizontal.

The form and basis of any legislative proposal could only be depends on what it would contain, which will only be decided after this consultation.
La forme et la base de toute proposition législative dépendraient uniquement du contenu de celle-ci, qui ne sera pas décidé avant la fin de la consultation envisagée.