Vertaling van "legislative proposal drew " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Lewis: I was thinking more not whether they were in favour of the proposed legislation but whether there was any consultation between the Justice department, which presumably drew up the bill, and police associations.
Le sénateur Lewis: Je ne voulais pas tant savoir si elles étaient en faveur du projet de loi que s'il y avait eu des consultations entre le ministère de la Justice, qui, je le présume, a rédigé le projet de loi, et les associations de policiers.

In spite of the sterling work of the rapporteur, Mrs Gutiérrez, who drew many of the fangs in the proposal, we take the view that this report overshoots by far the proper bounds of EU legislation.
En dépit de l’excellent travail du rapporteur, M Gutiérrez, qui réfute les nombreux points critiques de la proposition, nous pensons que ce rapport va bien au-delà des limites de la législation européenne.

Subsequently, the Commission, in the explanatory memorandum on its proposal for a regulation of 2000, drew attention to the existing legislative framework, particularly:
En 2000, la Commission a renvoyé, dans l'exposé des motifs de sa proposition de règlement au cadre légal existant et notamment

The discussions that accompanied the procedural passage of the legislative proposal drew your rapporteur’s attention to a number of specific points where adjustments are required, in addition to those already identified by the Commission.
Le débat qui a accompagné la proposition législative pendant toute la procédure a attiré l'attention du rapporteur sur certains points particuliers, qui mériteraient, abstraction faite des points d'ores et déjà signalés par la Commission, quelques adaptations.

Then, in September, the Conference of Committee chairmen, also in the presence of Mrs de Palacio, drew up an inventory of the various legislative proposals that the Commission intended to introduce in its legislative and work programme for next year.
Ensuite, en septembre dernier, la Conférence des présidents des commissions, toujours en présence de Mme de Palacio, a dressé l'inventaire des différentes propositions législatives que la Commission avait l'intention d'introduire dans son programme législatif et de travail de l'année prochaine.

Mr. Drew Glennie: We're concerned there with respect to the proposed legislation on foreign investment entities and non-resident trusts.
M. Drew Glennie: À cet égard, ce qui nous préoccupe dans le projet de loi, ce sont ses dispositions portant sur les investisseurs étrangers et les fiducies non résidentes.

The Group drew on a report compiled for the Commission on "economic appraisal of European health and safety at work legislation", which analyses the current procedures and available methods for assessing the economic impact (both costs and benefits) of health and safety legislation at European, national and company level and puts forward proposals for practical impact assessment models at European and national levels, including a procedure specifically designed for European Directives.
Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, et propose des modèles pratiques d'évaluation d'impact aux niveaux européen et national, y compris une procédure spécialement conçue pour les directives européennes.

During the press conference, COR President Jacques Blanc drew attention to the impact that the Committee's opinions have had on EU legislation, proposals and guidelines". The voice of local and regional authorities is being listened to with growing attention by the other Community institutions, and the Committee of the Regions has already made its mark on the process of preparing Community policies", he said.
Lors de la conférence de presse organisée en marge de la session, Jacques Blanc, Président du Comité des régions, a mis en exergue l'impact des avis du Comité sur la législation, les propositions et les orientations de l'Union européenne : "la voix des collectivités locales et régionales est écoutée avec de plus en plus d'attention par les autres institutions communautaires et le Comité des régions a déjà imprimé sa marque sur le processus de préparation des politiques communautaires" a estimé Jacques Blanc.