Vertaling van "legislative proposal restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Takes note of the withdrawal of the legislative proposal restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity; calls on the Commission to seize the opportunity of falling oil-prices to come forward with a new proposal, as such legislation offers an important Community instrument for completing the EU toolkit on climate change and a potential key-enabler instrument for an ambitious energy Union, and would provide Member States with more budgetary resources;
15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;

This complements existing EU funding instruments such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Europe's programme for small and medium-sized enterprises COSME and the EU's research and innovation funding programme Horizon 2020. Second chance for entrepreneurs: The Commission has tabled a legislative proposal on insolvency law. It will allow companies in financial difficulties to restructure early on so as to prevent bankruptcy and avoid laying off staff.
Il complète les instruments de financement existants de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le programme européen pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020»; une deuxième chance pour les entrepreneurs: la Commission a présenté une proposition législative concernant la législation en matière d'insolvabilité, qui donnera aux entreprises qui connaissent des difficultés financières la possibilité de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite et le licenciement du personnel.

The Commission also calls on the co-legislators to ensure the speedy adoption of pending key reforms for the completion of the CMU, such as proposals to strengthen capital market supervision, business restructuring and provide new savings opportunities for consumers.
La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs.

Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.
Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.

18. Points out that it regards it as essential in political terms to incorporate the idea of promoting fundamental rights among the aims to be pursued when simplifying or restructuring the acquis communautaire ; calls for every new policy, legislative proposal and programme to be accompanied by an impact assessment concerning respect for fundamental rights and for that assessment to form an integral part of the justification for the proposal, and hopes that the Member States will also adopt similar impact assessment instruments in the subsequent transposition of Community law into domestic law;
18. rappelle qu'il considère essentiel d'un point de vue politique d'incorporer la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre, quand il s'agit de simplifier ou de réorganiser l'acquis communautaire; demande que toute nouvelle politique, proposition législative et programme soient accompagnés d'une étude d'impact en matière de respect des droits fondamentaux, et que cette évaluation fasse partie intégrante de la justification de la proposition, et souhaite que les États membres, eux aussi, se dotent d'instruments analogues d'évaluation de l'impact lors des futures transpositions du droit communautaire en droit national;

7. Calls on the Commission to deliver on its promise of a legislative proposal on minimum standards for cross-border collective bargaining which allows Member States to improve on these standards, especially through collective bargaining; calls also for the revision of the Acquired Rights Directive with a view to covering all company transfers which have an impact on restructuring and working conditions; calls also for a rapid legislative proposal on needlestick injuries in order to decrease the number of fatal accidents in the EU;
7. invite la Commission à concrétiser son engagement de présenter, en ce qui concerne des normes minimales en matière de négociations collectives transfrontalières, une proposition législative qui permette aux États membres d'améliorer ces normes, en particulier par voie de négociations collectives; demande aussi que la directive relative aux droits acquis soit révisée de manière à s'appliquer à tous les transferts d'entreprises qui impactent les conditions de restructuration et les conditions de travail; demande aussi que soit présentée rapidement une proposition législative relative aux blessures par aiguille, afin de réduire le nombre d'accidents mortels dans l'UE;

The third of the legislative proposals on reforming the sugar sector is concerned with a scheme restructuring the sugar industry.
Le troisième volet législatif du paquet de propositions pour la réforme du secteur du sucre concerne un régime de restructuration de l'industrie sucrière.

Regional Restructuring Legislation—Proposal to Declare Ottawa Officially Bilingual—Refusal by Premier Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, I am not surprised at the decision by the Ontario government of Mr. Harris to reject the recommendation of his advisor on municipal and regional restructuring.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je ne suis pas surpris de la décision du gouvernement ontarien de M. Harris de refuser la recommandation de son expert-conseil en matière de restructuration municipale ou régionale.

The observations made by the Commission officials may give rise to proposals designed to simplify and restructure the legislative framework.
Les observations des agents mandatés de la Commission peuvent se traduire en propositions visant à simplifier et à restructurer le dispositif réglementaire.