Vertaling van "legislative reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Institutions Legislative Reform Task Force
Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Report of the Panel on Education Legislation Reform
Rapport du Groupe d'étude de la réforme de la législation dans le domaine de l'éducation

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards public administration reform, there has been some progress in legislative reform.
Concernant la réforme de l'administration publique, des progrès ont été réalisés au niveau de la réforme législative.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, the reform process has regained momentum since May, even if final outcomes are still to be seen in areas requiring legislative reform and government action, such as the fight against corruption.
Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme a repris son élan depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, since May the reform process has again taken on momentum, even if final outcomes are still to be seen, notably in areas requiring legislative reform and government action, such as in the fight against corruption.
Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme s'est à nouveau accéléré depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles, notamment dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

Created in Spring 2014 and fully operational since Autumn of that year, the Support Group deploys 32 experts in Brussels and Kyiv to provide hands-on advice and expertise, as well as extensive financial support for institutional and legislative reforms.
Créé au printemps 2014 et pleinement opérationnel depuis l'automne de la même année, le groupe de soutien déploie 32 experts à Bruxelles et à Kiev, chargés de fournir des conseils et un savoir-faire pratiques, et apporte un soutien financier considérable aux réformes institutionnelles et législatives.

It also tabled a legislative reform proposal of the Posting of Workers Directive for a deeper and fairer European labour market.
Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d'un marché du travail européen approfondi et plus équitable.

Last, the Deputy Director of Unicef reminded us that, while political commitment had made it possible to put the legislative reform process in place, social change could only last where that commitment was backed by a full legislative review, effective enforcement of the law and where the necessary resources were provided so that those thought and reform processes penetrated society as a whole.
Enfin, le directeur adjoint de l'Unicef nous a rappelé que si l'engagement politique a permis au processus de réforme législative de se mettre en place, le changement social n'a pu perdurer que lorsque cet engagement s'est doublé d'un réexamen complet de la législation, d'une application efficace de la loi et lorsqu'on a fourni les ressources nécessaires pour que ces processus de réflexion et de réforme pénètrent toute la société.

As it relates to our approach to legislative reform, you will note in our brief that FETCO was formed around the issue of legislative reform.
Pour ce qui est de notre façon d'envisager la réforme législative, vous noterez d'après notre mémoire que la création de l'ETCOF est précisément liée à cet exercice.

...ng client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]
...r compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]

For example, the task force established in New York recommended against legislative reform, while that in Michigan favoured legislative reform.< $FTucker, " Physician Aid in Dying: A Constitutional Right" , p. 13.> For a complete list of the recommendations of the New York State Task Force, see Appendix N to this Report.
Par exemple, celui de l'État de New York s'est prononcé contre une réforme législative, alors que le groupe de travail du Michigan est en faveur d'une telle réforme.< $F Tucker, «Physician Aid in Dying: A Constitutional Right», p. 13.> La liste complète des recommandations du groupe de travail de l'Etat de New York se trouve à l'annexe N du présent rapport.

There is legal reform, first, which deals with both reform and training of the judiciary, and legislative reform, which is tidying up the mess of former Soviet and post-Soviet legislation.
Tout d'abord, la réforme juridique qui englobe la formation et la réforme du pouvoir judiciaire, et la réforme législative, qui consiste à nettoyer le désordre législatif laissé par les régimes soviétiques et post-soviétiques.