Traduction de «legislative responsibility alongside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory responsibility [ legislative responsibility ]
responsabilité législative [ responsabilité prévue par la loi ]

legislated responsibility
responsabilité imposée par la loi

legislative response
réponse législative

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]
Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PETI will play a primordial role in the process as the independent organiser of public hearings on the subjects of successful ECIs, alongside the legislative Committee responsible.
La commission PETI jouera un rôle primordial dans ce processus en tant qu'organisateur indépendant d'auditions publiques sur les sujets d'ICE réussies aux côtés de la commission législative compétente.

42. Looks forward to organising public hearings for successful European Citizens’ Initiatives, alongside the legislative Committee responsible in accordance with Rule 197A of the European Parliament's Rules of Procedure; reaffirms its belief that this new tool will strengthen the democratic institutions of the Union and will give meaning to the notion of European citizenship;
42. attend avec intérêt l'occasion pour la commission des pétitions d'organiser, aux côtés de la commission législative compétente au fond, des auditions publiques pour les initiatives citoyennes européennes réussies, conformément à l'article 197 bis du règlement du Parlement; réaffirme sa conviction que ce nouvel outil renforcera les institutions démocratiques de l'Union et donnera un sens à la notion de citoyenneté européenne;

Finally, Mr President, I would recall that under the new Lisbon Treaty many of these subjects will be handled through codecision as of 1 January 2009, with this House assuming full legislative responsibility alongside the Council and the Commission.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais rappeler que dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, bon nombre de ces sujets seront examinés dans le cadre de la procédure de codécision à partir du 1 janvier 2009, et que ce Parlement jouira alors de pleins pouvoirs législatifs aux côtés du Conseil et de la Commission.

There is clearly a responsibility, aside from our legislation, to get the word out to explain our pension programs and to work closely alongside community groups.
Il est clair que nous devons, à l'extérieur de la loi, expliquer nos programmes de pension et collaborer étroitement avec les groupes communautaires.

29. Agrees with the Council's criticism of the Commission's approach to shaping a New Neighbourhood Policy and of the unclear way in which it is incorporated into the EU's foreign policy strategy alongside the Euro-Med process and a new initiative for the Middle East; reminds the Commission, and also the Council, that Parliament has a legislative and budgetary role to play in this process; expects the committees responsible to be intensively involved in ongoing consultations; is prepared to use its budgetary powers to defend its interests;
29. fait siennes les critiques émises par le Conseil en ce qui concerne la démarche retenue par la Commission pour définir une nouvelle politique de voisinage et en ce qui concerne l'intégration, peu claire, de cette politique – parallèlement au processus EuroMed et à une nouvelle initiative en faveur du Moyen-Orient – dans la conception de l'Union européenne en matière de politique extérieure; rappelle à la Commission, mais aussi au Conseil, que le Parlement participe à ce processus sur les plans législatif et budgétaire; souhaite que les commissions compétentes soient étroitement associées aux consultations en cours; est prêt à faire jouer sa compétence budgétaire pour défendre ses intérêts;

welcomes the Commission's intention to ensure that as a rule all major proposed EU legislation will be preceded by a systematic consultation of interested parties and be accompanied by a comprehensive impact assessment taking into account the three pillars of the Lisbon Strategy; the Competitiveness Council should be effectively consulted within the Council's decision-making processes, on proposals considered likely to have substantial effects on competitiveness, alongside the responsibility of all Council formations to assess the impact of their work field;
se félicite que la Commission entende veiller à ce qu'en règle générale toutes les grandes propositions de législation de l'UE soient précédées d'une consultation systématique des parties intéressées et soient assorties d'une évaluation globale d'impact tenant compte des trois piliers de la stratégie de Lisbonne; le Conseil "Compétitivité" devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité, de même que toutes les formations du Conseil sont chargées d'évaluer l'impact de leurs travaux;

The Vermont bill I mentioned, which is currently before the legislature in that state, has an interpretive provision right in the body of the legislation directing the courts to interpret civil union status, the parallel status that has been set up alongside marriage, as conferring the exact same rights and responsibilities that are conferred on married spouses.
Le projet de loi du Vermont dont j'ai parlé et dont l'assemblée législative de cet État est actuellement saisie renferme une disposition interprétative dans le corps de la loi même indiquant aux tribunaux d'interpréter l'état civil d'union libre entre homosexuels, état civil parallèle à celui prévu pour le mariage, comme étant assorti exactement des mêmes droits et responsabilités que ceux prévus pour les époux.