Vertaling van "legislative timetable restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to Legislation on Restrictive Business Practices
Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

restrictive employment protection legislation
législation restrictive en matière de protection de l'emploi

Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices
Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we say it is urgent, not because of some legislative timetable restrictions or politicians' personal agenda, but, rather, because another day without Bill C-6 in force is another day of demeaning and intrusive privacy practice that Canadians must endure, and must endure without recourse, quite frankly.
Cependant, nous pensons qu'il est urgent de l'adopter en raison non pas de restrictions liées au calendrier législatif ni d'objectifs personnels de politiciens, mais bien plutôt du fait que chaque jour qui s'écoule avant l'adoption du projet de loi C-6 est un autre jour au cours duquel les Canadiens doivent composer et, pour dire les choses franchement, composer sans recours avec des pratiques qui affaiblissent la protection des renseignements personnels et favorisent l'ingérence dans la vie privée.

It does seem to be unfortunate that in reviewing elections legislation we are essentially restricted to discussing matters of this scope and importance in only a few minutes before we move on to voting on the bill on a timetable imposed by the Liberal government.
Je trouve regrettable que, en ce qui a trait à une loi électorale, nous soyons essentiellement forcés de discuter de questions ayant cette portée et cette importance en quelques minutes avant de devoir nous prononcer sur le projet de loi, parce qu'il nous faut respecter un calendrier imposé par le gouvernement libéral.