Traduction de «legislator branch would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Branch
Division principale de la Législation

legislative branch [ legislative power | legislature ]
pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

Committees and Private Legislation Branch
Direction des comités et de la législation privée

Forum of Presidents of the Legislative Branch of Central America
Forum des présidents des pouvoirs législatifs d'Amérique centrale

Legislation and Legal Affairs Branch
Département d'état-major pour la Législation et pour les Affaires juridiques

branch of the legislative authority
branche de l'autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Considers that the Commission’s political guidelines cannot be the only basis for setting the multiannual priorities, lest the legislator branch would see its agenda solely dictated by the College;
54. estime que les orientations politiques de la Commission ne peuvent constituer le seul point de départ pour fixer les priorités pluriannuelles, autrement le programme du pouvoir législatif serait entièrement dicté par le collège des commissaires;

100. Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;
100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;

100.Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;
100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

If you believe in the Montesquieuian division of powers between the triumvirate of the executive, legislative, and judicial branches of government, we would not, as a legislative branch, tie the hands of the judicial branch in a way that we don't for either the executive or the legislative branches.
Si vous êtes d'accord avec le partage des pouvoirs prôné par Montesquieu, c'est-à-dire avec le triumvirat de l'exécutif, du législatif et du judiciaire, nous devrions éviter, nous le législatif, de lier les mains du judiciaire comme nous ne le ferions pas pour l'exécutif ou pour le législatif.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

The legislative branch would have no opportunity to review them because they would not come to committee or parliament.
Le législatif n'aurait pas la possibilité de les examiner, puisqu'ils ne seraient soumis ni au comité, ni à la Chambre.

All legislative branches would treat Quebec as a distinct society and keep that in mind when they are drafting legislation.
Toutes les institutions du pouvoir législatif doivent traiter le Québec comme une société distincte et tenir compte de ce statut dans la rédaction des lois.

The Criminal Code is worrying me a little, because if we legislate on the degree of offences, the legislative branch would be doing that for the very obvious reason of wishing to be more liberal toward the accused.
La question du Code criminel me préoccupe quelque peu, car si nous légiférons à propos de la gravité des infractions, le pouvoir législatif agirait de la sorte pour la raison évidente qu'il souhaiterait se montrer plus libéral à l'égard de l'accusé.