Vertaling van "legislator cannot judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

Deputy Judge Advocate General/Legislation [ DJAG/Legis ]
Juge-avocat général adjoint - Lois [ JNGA/Lois ]

Deputy Judge Advocate General/Advisory and Legislation
Juge-avocat général adjoint - Consultations et lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many respondents believe that it is far too early to judge the effectiveness of the process while others simply state that as they have always included a mandatory scoping stage in their EIA legislation they cannot make a worthwhile comparison.
De nombreuses réponses estiment qu'il est beaucoup trop tôt pour juger de l'efficacité du processus tandis que d'autres se contentent de signaler que comme la législation nationale sur l'EIE a toujours comporté une étape de scoping obligatoire, il est impossible de faire une comparaison pertinente.

This committee cannot go there and I, as a legislator, cannot allow these three judges and their decisions to stand without comment.
Ce comité ne peut pas le permettre, et en tant que législateur, je ne peux pas permettre à ces trois juges et à leurs décisions de rester sans réponse ni commentaire.

The legislator cannot judge what is a bona fide traveller simply on the basis of assignment to a category.
Le législateur ne peut se baser sur la définition d'une catégorie pour définir ce qu'est un voyageur de bonne foi.

I will then make a comparison with the Judges Act to show that the difference between the legislation is so significant that it cannot be said that what is happening is simply a harmonizing of those pieces of legislation.
Je parlerai ensuite de la Loi sur les juges pour montrer qu'elle est différente au point qu'on ne peut pas prétendre qu'il s'agit simplement d'une harmonisation de la législation.

Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)
Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit accordé pour une période passée en détention provisoire(8).

The exercising of fundamental rights, as acknowledged by the Member States, in the ILO conventions and in the European Social Charter, including the right of negotiation, cannot depend on the uncontrolled discretion of the judge and always come second, because it is based on a legislative source lower down the hierarchy.
Tant les États membres que les conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne reconnaissent que l’exercice des droits fondamentaux, y compris le droit à la négociation, ne peut être tributaire de la discrétion incontrôlée des juges et passer toujours au second plan parce qu’il résulte d’une source législative inférieure dans la hiérarchie des lois.

Moreover, as regards software, we cannot ratify the EPLA, because the EPLA gives a professional group of judges a partly international, partly European function: that of making changes to the case law as they see fit, without any legislative control or sovereignty having a bearing on their actions.
Par ailleurs, concernant les logiciels, nous ne pouvons pas ratifier l’EPLA, parce que l’EPLA donne à un collectif professionnel de juges une fonction partiellement mondiale, partiellement européenne: celle de faire évoluer la jurisprudence comme ils le sentent, sans qu’un contrôle législatif, une souveraineté pèse sur leur action.

According to the Reform Party member, since the courts cannot be trusted, the judges cannot be trusted, the prosecutors cannot be trusted, the defence lawyers cannot be trusted, this matter has to be returned to the legislators in Ottawa.
D'après le député réformiste, comme on ne peut pas faire confiance aux tribunaux, aux juges, aux procureurs ni aux avocats de la défense, il faut que les législateurs fédéraux s'en mêlent.

Senator Joyal: We cannot, on the one hand, complain that the judges and the tribunals are too involved in government and parliamentary operations and, at the same time, create legislation whereby we open the door to more intervention by judges into the proceedings of Parliament.
Le sénateur Joyal : On ne peut pas, d'un côté, se plaindre du fait que les juges et les tribunaux interviennent trop dans les affaires gouvernementales et parlementaires et, d'un autre, adopter une loi ouvrant davantage la porte aux interventions des juges dans le fonctionnement du Parlement.