Traduction de «legislators agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also proposed and the EU co-legislators agreed a “six-pack” of legislation on economic governance, which entered into force on 13 December 2011.
La Commission a également proposé et les colégislateurs de l'Union ont approuvé un paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2011.

Since the legal basis will, for the present, remain unanimity it will, after enlargement, be much more difficult to have any new Community legislation agreed.
Étant donné que la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité, il sera beaucoup plus difficile, après l'élargissement, de faire adopter une nouvelle réglementation communautaire.

In December 2008, the EU legislator agreed on a Climate and Energy Package [6] that sets ambitious targets for the EU.
En décembre 2008, le législateur communautaire a adopté un paquet climat-énergie[6] assorti d'objectifs ambitieux pour l’UE.

This also includes the important role of national and regional parliaments in legislation, agreeing budgets and holding governments to account.
Est notamment visé aussi le rôle important joué par les parlements nationaux et régionaux sur les plans de la législation, de l’adoption des budgets et de contrôle de l’action gouvernementale.

The European Parliament and the Council, in their capacity as co-legislators, agree on the importance of maintaining close contacts already in advance of interinstitutional negotiations, so as to achieve a better mutual understanding of their respective positions.
Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, conviennent qu'il importe de maintenir des contacts étroits dès avant les négociations interinstitutionnelles, afin de mieux saisir leurs positions respectives.

In December 2013 the co-legislators agreed on a visa waiver for citizens of the Republic of Moldova holding a biometric passport.
En décembre 2013, les colégislateurs ont convenu d’instaurer un régime d’exemption de visa pour les ressortissants de la République de Moldavie titulaires d’un passeport biométrique moldave.

Some inter-institutional consideration will be needed to decide how best to remove obsolete and potentially misleading information from the acquis, in particular in legislation agreed by the Council and the Parliament.
Une réflexion interinstitutionnelle sera nécessaire afin de rechercher la meilleure manière de supprimer des informations obsolètes et potentiellement trompeuses de l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation adoptée par le Conseil et le Parlement.