Vertaling van "legislature then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this prime minister’s party still has a majority in the Commons or the legislature, then the Governor General or lieutenant-governor must find a new prime minister at once.
Si le parti d’allégeance du premier ministre détient toujours la majorité aux Communes ou à l’assemblée législative, le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur doit alors nommer sans délai un successeur.

If in any way the federal legislature exercises the slightest control over the local legislature, then the reality is no longer a federal union, but rather a legislative union in federal form.
Si, de près ou de loin, la Législature fédérale exerce le moindre contrôle sur la Législature locale, alors ce n’est plus en réalité l’union fédérative que vous avez, vous avez l’union législative sous la forme fédérative ;

In the judgment by which the Court of Justice annulled the tobacco advertising directive, it held that the then Article 100a EC (now Article 114 TFEU) does not "vest in the Community legislature a general power to regulate the internal market".
Dans l'arrêt qui a annulé la directive sur la publicité pour le tabac, la Cour de justice a déclaré que l'ancien article 100 A du traité CE (devenu article 114 du traité FUE) ne donnait pas "au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur".

I also hope that, with the support and good offices of the Commission, we can then start conciliation and build a compromise acceptable to both branches of the legislature.
J’espère aussi qu’avec le soutien et les bons offices de la Commission, nous pourrons alors commencer la procédure de conciliation et construire un compromis acceptable pour les deux branches du pouvoir législatif.

Since the discipline of members is an inherent privilege of the Legislature, and since the Commissioner is engaged in an investigation on behalf of the Legislature, then her actions are an extension of the exercise of that privilege.
Puisque le fait de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des députés est un privilège inhérent de l'assemblée législative et que la commissaire entreprend une enquête au nom de l'assemblée législative, ses activités sont donc un prolongement de l'exercice de ce privilège.

First, I'm an employee of the legislature, not an employee of the government; I report to the Speaker, and the legislature then has to make a decision.
D'abord, je relève de l'Assemblée législative et non du gouvernement; je rends des comptes au Président de la Chambre, et c'est l'Assemblée ensuite qui doit prendre la décision.

2. Recalls that the number of Members of Parliament will increase on 1 May 2004 from 626 to 788, but will then be fixed at 732 in the new legislature; notes that enlargement on the one hand, and the effect of the European elections, on the other hand, may have a considerable impact on Chapter 10 ("Members of the Institution"); recalls that 56% of the Members elected in the 1999 elections were new and notes also that the number of Members from the current Member States will decrease from 626 to 570 as a result of the Treaty of Nice; has decided to enter appropriations for expenditure directly related to Members on the basis of the estimations provided by the Bureau;
2. rappelle qu'au 1 mai 2004 le nombre des députés au Parlement passera de 626 à 788 mais qu'à partir de la nouvelle législature il sera de 732; relève que l'élargissement, d'une part, et l'effet "élections", d'autre part, risquent d'avoir une incidence considérable sur le chapitre 10 ("Membres de l'institution"); rappelle que lors des élections de 1999 le taux de renouvellement des députés a été de 56 % et relève aussi que le nombre des députés provenant des États membres actuels passera de 626 à 570 en vertu des dispositions du traité de Nice; a décidé d'inscrire des crédits pour les dépenses directement liées aux députés sur la base des estimations fournies par le Bureau;

I would also like to point out, Madam President, that this Parliament voted to express its confidence in President Prodi during the previous legislature. It did so again during this legislature, in July, and then, in September, it voted once more to approve the whole Commission.
Je vous rappelle en outre, Madame la Présidente, que ce Parlement a voté par deux fois la confiance au président Prodi lors de la précédente législature ; au cours de cette législature, il l'a de nouveau votée en juillet et, ensuite, avec l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, il a redonné sa confiance en septembre à l'ensemble de la Commission.

If, as argued by proponents of the proposed amendment, a term in the Constitution can be changed in effect solely by a provincial legislature, then why put the term in the Constitution in the first place?
Si, comme les partisans de la modification proposée le prétendent, l'assemblée législative peut, à elle seule, modifier certaines dispositions de la Constitution, pourquoi alors insérer ces dispositions dans la Constitution au départ?

Furthermore, if a matter is referred back to the legislature by a Council appointed committee or by Parliament, then both branches of the legislative authority must deal with it.
Par ailleurs, si une question est renvoyée à l'autorité législative par une commission désignée par le Conseil ou par le Parlement, les deux branches de l'autorité législative doivent l'examiner.