Traduction de «legitimate business could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate business interests
intérêts légitimes des milieux économiques

legitimate business
entreprise honnête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those are all examples where legitimate businesses could be threatened under the legislation as it is now proposed.
Ce sont tous là des exemples de cas où des entreprises légitimes pourraient être menacées en vertu de la mesure législative proposée.

If they have secrecy laws, or if we don't have a tax information exchange agreement with Panama, then that money, once it's turned into a legitimate business, could then flow into Canada.
Si ce pays a des lois qui prévoient le secret bancaire, ou encore si nous n'avons pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux avec un pays comme le Panama, l'argent investi dans une entreprise légitime pourrait ensuite être envoyé au Canada.

The third set of changes would ensure that businesses could collect data they needed to do legitimate business things.
La troisième série de changements permettrait aux entreprises de recueillir les données dont elles ont besoin pour mener des activités légitimes.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

5. The decisions which the Authority takes pursuant to Article 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.
5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.

5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial market participant concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial market participants in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.
5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des acteurs des marchés financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.

These fines were a legitimate business expense and could be deducted.
Les amendes étaient considérées comme une dépense légitime d'emploi et pouvaient donc être déduites.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

It is odd to suggest that a provision such as this, which would prohibit misleading representations to the public concerning the price at which things are sold, which would prohibit representations which are untrue as to the performance, efficacy or length of life of a product, with respect to a warranty or guarantee of a product with regards to repair, replacement and so on, could be damaging to business, at least damaging to legitimate business.
Il est étrange de laisser entendre qu'une disposition comme celle-ci, qui interdirait de donner au public des indications trompeuses sur le prix auquel des produits sont vendus, qui interdirait de donner de fausses indications sur le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit et sur une garantie concernant son remplacement, son entretien, etc., puisse, d'une façon ou d'une autre, nuire à une entreprise, du moins à une entreprise légitime.