Traduction de «legitimate business expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate business interests
intérêts légitimes des milieux économiques

legitimate business
entreprise honnête

tax deductible business expenditure
charges professionnelles déductibles de l'impôt

business costs | operating expenses | working expenditure | working expenses
charges d'exploitation | frais d'exploitation

Federal Government Business Enterprise Component of National Income and Expenditure Accounts and Financial Flow Accounts
Composante entreprises publiques fédérales des comptes nationaux des revenus et dépenses et des comptes des flux financiers

Market Survey of Environmental Expenditure by Canadian Business
Enquête sur les dépenses environnementales par les entreprises canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.
4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.

4.1.4. However, were this section to stand alone, this would still lead to distortions of competition because the various Member States would apply different rules in deciding what was, and what was not, legitimate business expenditure in this context.
4.1.4. Toutefois, si ce volet de la proposition était isolé, il engendrerait toujours des distorsions de concurrence parce que les divers États membres appliqueraient des règles différentes pour décider si des dépenses professionnelles sont légitimes ou non dans ce contexte.

4.1.3. Where the taxable person is only identified in a single Member State, this should create no problems because all tax paid within the Community will be deducted in that Member State, regardless of where it was incurred, provided that it relates to legitimate business expenditure.
4.1.3. Lorsque l'assujetti n'est identifié que dans un seul État membre, cela ne devrait pas poser de problème parce que toutes les taxes acquittées dans la Communauté seront déduites dans cet État membre, quel que soit le lieu de taxation, du moment que la taxe se rapporte à des dépenses professionnelles légitimes.

Entertainment expenditure is a legitimate business expense since the primary purpose of corporate entertaining is to secure or increase business.
Les dépenses de divertissement constituent des dépenses professionnelles légitimes puisque leur objectif premier est d'assurer ou d'accroître les transactions.

Moreover, it is undoubtedly difficult for administrations to distinguish between legitimate and fraudulent claims or to verify the element of business expenditure where there has been a genuine combination of business and private consumption.
En outre, il est sans aucun doute difficile pour les administrations de faire la distinction entre les demandes légitimes et frauduleuses ou de vérifier la part de dépense professionnelle lorsque les dépenses sont destinées à la fois à la consommation professionnelle et à la consommation privée.

If there is a relatively major tax expenditure involved in this, is this legitimate as private members' business?
Si ce projet de loi entraîne une dépense fiscale relativement importante, peut-il être présenté par un député?