Traduction de «legitimate domestic objective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate domestic objective
objectif intérieur légitime

domestic object [ household object ]
objet domestique

legitimate bargaining objective
objectif légitime de négociation

legitimate objection to an application for enforcement
contradicteur légitime à une demande d'exequatur

legitimate object
but légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Related to that is the reason we would say our agricultural trade policy should be a policy that, amongst other very legitimate domestic objectives, deals with the question of food security and sustainable livelihoods, to try to ensure that there are people who can buy the exports we want to make.
Dans cet ordre d'idée, c'est la raison pour laquelle, à notre avis, notre politique commerciale agricole devrait, entre autres objectifs nationaux tout à fait légitimes, s'occuper de la question de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et des moyens d'existence durables, afin précisément qu'il continue à y avoir des gens qui puissent acheter les produits que nous voulons exporter.

It does not recognize the legitimate objectives of domestic protections of health, labour standards, social policy, culture, or local job creation.
L'accord ne tient aucunement compte des objectifs tout à fait justifiables que sont pour un pays la protection de la santé, les normes de travail, la politique sociale, la culture, ou la création d'emplois à l'échelle locale.

WTO members shall use international standards as a basis for technical regulations, provided they deem the standards appropriate for the fulfilment of legitimate objectives and for attaining the desired level of protection at domestic level.
Les membres de l'OMC utiliseront les normes internationales comme base pour les réglementations techniques, pour autant qu'ils jugent les normes appropriées à l'accomplissement d'objectifs légitimes et à l'obtention du niveau souhaité de protection au niveau national.

It means that any province can use the above stated criteria as a means of establishing the protection of its domestic sectors from competition where it can be demonstrated that (a) the purpose of the measure is to achieve a legitimate objective; (b) the measure does not operate to impair unduly access to persons, goods, services or investment of a party that meet the legitimate objectives; (c) the measure is not more trade restrictive than necessary to achieve that legitimate objective; and (d) the measure does not create a disguised reduction on trade.
Cela signifie que toute province peut imposer une mesure dans l'un ou l'autre des domaines susmentionnés pour protéger un secteur de sa propre économie de la concurrence lorsqu'elle peut démontrer que: a) la mesure vise à atteindre un objectif légitime; b) la mesure ne vise pas à restreindre indûment la circulation de personnes, biens, services ou investissements qui n'entrent pas en conflit avec l'atteinte des objectifs légitimes; c) la mesure ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime; d) la mesure ne limite pas le commerce de façon déguisée.