Traduction de «legitimate exercise civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate exercise of civil rights
exercice légitime de libertés publiques

deprival of the exercise of civil and political rights
interdiction des droits civils et politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.
Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matière de droit civil et de droit des biens se justifient parfaitement en droit.

15. Stresses that the Member States should be encouraged to pay considerably more attention to the social aspects of disability; considers that a necessary precondition for the individual's ability to exercise civil rights could be the establishment of a legal background for a supported decision-making mechanism; calls on the Member States to encourage as much as possible forms of support such as personal assistance and other services which support independent living in order to reduce institutional care in general in favour of other forms of support; calls on the Commission to conduct an in-depth study of these phenomena and to heighten society's awareness thereof; highlights the role of voluntary work as a vital support for people with disabilities and calls on the Commission and the Member States to continue and to improve the initiatives and support programmes devoted to such work;
15. souligne la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap; considère qu'une condition préalable nécessaire à la capacité des individus d'exercer leurs droits civiques pourrait résider dans la création d'un cadre juridique pour un mécanisme soutenu de prise de décision; invite les États membres à encourager, dans la mesure du possible, des formes d'assistance, telles que l'assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, pour réduire le séjour en établissement d'accueil en général au profit d'autres formes d'assistance; demande à la Commission de mener une étude en profondeur sur ces phénomènes et de sensibiliser la société à ce propos; insiste sur le rôle du bénévolat, en tant que soutien indispensable aux handicapés; invite la Commission et les États membres à poursuivre et améliorer les initiatives et les programmes de soutien qui lui sont voués;

15. Stresses that the Member States should be encouraged to pay considerably more attention to the social aspects of disability; considers that a necessary precondition for the individual’s ability to exercise civil rights could be the establishment of a legal background for a supported decision-making mechanism; calls on the Member States to encourage as much as possible forms of support such as personal assistance and other services which support independent living in order to reduce institutional care in general in favour of other forms of support; calls on the Commission to conduct an in-depth study of these phenomena and to heighten society’s awareness thereof; highlights the role of voluntary work as a vital support for people with disabilities and calls on the Commission and the Member States to continue and to improve the initiatives and support programmes devoted to such work;
15. souligne la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap; considère qu'une condition préalable nécessaire à la capacité des individus d'exercer leurs droits civiques pourrait résider dans la création d'un cadre juridique pour un mécanisme soutenu de prise de décision; invite les États membres à encourager, dans la mesure du possible, des formes d'assistance, telles que l'assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, pour réduire le séjour en établissement d'accueil en général au profit d'autres formes d'assistance; demande à la Commission de mener une étude en profondeur sur ces phénomènes et de sensibiliser la société à ce propos; insiste sur le rôle du bénévolat, en tant que soutien indispensable aux handicapés; invite la Commission et les États membres à poursuivre et améliorer les initiatives et les programmes de soutien qui lui sont voués;

Both the age criteria in determining pension rights and the risk of facing disciplinary measures linked to moving to the EU institutions dissuades civil servants from exercising their right to free movement and therefore breaches EU law. The Commission's request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.
Le critère de l’âge dans la fixation des droits à pension et le risque de mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui vont travailler dans les institutions de l’Union européenne dissuadent ceux-ci d’exercer leur droit à la libre circulation et constituent de ce fait une infraction à la législation de l’Union La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union.

Such a removal represents the legitimate exercise, by the mother with custody of the child, of her own right of freedom of movement, and of her right to determine the child’s place of residence, and that does not deprive the natural father of the possibility of exercising his right to submit an application to obtain rights of custody thereafter in respect of that child or rights of access.
En effet, un tel déplacement représente l’exercice licite, par la mère ayant la garde de l’enfant, de son propre droit de libre circulation, et de son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sans que cela prive le père naturel de la possibilité d’exercer son droit de présenter une demande visant à obtenir par la suite le droit de garde de cet enfant ou un droit de visite.

The true goal is to bring about equal access to work, education, housing, health, social services and the environment needed to exercise civil rights, starting with decision-making processes.
Le véritable objectif est d'assurer une égalité d'accès au travail, à l'éducation, au logement, à la santé, aux services sociaux et à l'environnement requis pour exercer ses droits civiques, en commençant par les processus décisionnels.

2. Calls, therefore, for the immediate and unconditional release of all individuals imprisoned for the sole reason that they have peacefully and legitimately exercised their right to freedom of opinion, freedom of expression, freedom of the press and freedom of religion, including the Catholic priest Nguyen Van Ly (sentenced to eight years' imprisonment), Nguyen Phong (six years), Nguyen Binh Thanh (five years), the lawyers Nguyen Van Dai (five years) (all members of the pro-democracy and reform group Bloc 8406) and Le Thi Cong Nhan (four years), spokeswoman for the Progression Party, Tran Quoc Hien (five years), representative of the Workers-Farmers Organisation, the leader of the People's Democratic Party (PDP), Le Nguyen Sang (five years), Nguyen Bac Truyen (four years) and Huynh Nguyen Dao (three years), and the Buddhists Hoa Hao Duong Thi Tron (six years), Le Van Soc (six years) and Nguyen Van Thuy (five years), Nguyen Van Tho (four years), the Patriarch of the UBCV, Thich Huyen Quang, Thich Quang Do and Bui Thi Kim Tanh;
2. exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) ‑ tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 – et Le Thi Cong Nhan (4 ans), porte-parole du Parti du progrès, Tran Quoc Hien (5 ans), représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs, le président du Parti démocratique du peuple (PDP) Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), le patriarche de l'EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;

In the light of the results, it is equally legitimate to conclude that most of the persons concerned are not sufficiently familiar with the practical arrangements for exercising their rights, particularly as regards registration on the electoral roll.
Au vu des résultats, il est tout aussi légitime de supposer que la plupart des citoyens personnes ne connaissent pas suffisamment les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.

Madam Chair, the bill before you is not an impediment to the legitimate exercise of state authority any more than our international human rights instruments or our Constitutional law are impediments to legitimate state authority.
Madame la présidente, le projet de loi dont vous êtes saisie ne vise pas à entraver l'exercice légitime du pouvoir de l'État pas plus que nos instruments internationaux de droits de l'homme ou nos lois constitutionnelles ne sont des entraves au pouvoir légitime de l'État.