Traduction de «legitimate expectations require » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

legitimate expectations
attente légitime

protection of legitimate expectations
protection de la confiance légitime

legitimate expectations
attentes légitimes

legitimate expectation of consultation
attente légitime de consultation

doctrine of legitimate expectation
doctrine de l'attente légitime

editorial expectations | editorial standard | editorial requirements | editorial standards
normes rédactionnelles | règles éditoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Is there a way of encouraging the universities to manage themselves as efficiently as possible while taking due account simultaneously of their own requirements and the legitimate expectations of society in their regard?
- Comment encourager les universités à se gérer le plus efficacement possible, en tenant compte à la fois de leurs propres besoins et des attentes légitimes de la société à leur égard ?

This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users
Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.

To saddle the Union with a set of goals and then deny it the resources required would be to condemn it to the justified criticism of citizens denied their legitimate expectations.
Imposer à l'Union une série d'objectifs puis lui refuser les ressources nécessaires reviendrait à la condamner aux critiques justifiées des citoyens dont les attentes légitimes ont été déçues.

in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective requirements for the application of the contested tax advantages prior to the publication of the 2006 decision in the Official Journal;
à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;

In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, and wish to return there after the entry into force of Regulation No 562/2006?
Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?

2. The infrastructure manager may set requirements with regard to applicants to ensure that its legitimate expectations about future revenues and utilisation of the infrastructure are safeguarded.
2. Le gestionnaire de l'infrastructure peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation future de l'infrastructure.

They often require a change in attitudes, lengthy consensus-building processes and the respect of citizens' legitimate expectations about their own pension entitlements.
Elles nécessitent souvent un changement d'attitude, de longs processus destinés à aboutir à un consensus et le respect des aspirations légitimes des citoyens quant à leurs propres droits à pension.