Vertaling van "legitimately no longer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

in the longer term | over a longer time frame
à plus long terme

no longer available from supplier [ no longer available ]
n'est plus disponible chez le fournisseur

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Longer-Range Intermediate-Range Nuclear Forces | LRINF [Abbr.]
FNI à longue portée | forces nucléaires intermédiaires à longue portée

Federal Popular Initiative Paedophiles should no longer be permitted to work with children
Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Holder is no longer a Permanent Resident
Le titulaire n'est plus un résident permanent

Boat People No Longer: Vietnamese Canadians
Boat People hier : Vietnamiens-Canadiens aujourd'hui

Child no longer in need
enfant n'étant plus dans le besoin

Drug treat no longer needed
traitement médicamenteux n'est plus requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a clearer right to erasure (‘right to be forgotten’) — when an individual no longer wants their data processed and there is no legitimate reason to keep it, the data will be deleted.
un droit d’effacement («droit à l’oubli») plus clair — lorsqu’une personne ne souhaite plus que ses données soient traitées et qu’il n’existe pas de motif légitime de les conserver, les données seront effacées.

It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), at the initiative of the Commission or at a duly substantiated request of a Member State, of a third country or of a natural or legal person having a legitimate interest, to cancel the protection of a designation of origin or a geographical indication if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

The controller shall no longer process the personal data unless the controller demonstrates compelling legitimate grounds for the processing which override the interests, rights and freedoms of the data subject or for the establishment, exercise or defence of legal claims.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

A "right to be forgotten": When an individual no longer wants her/his data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted.
un «droit à l’oubli numérique»: lorsqu'une personne ne souhaite plus que les données qui la concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées.

easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

When citizens no longer want their data to be processed and there are no legitimate grounds for retaining it, the controller must delete the data, unless they can show that it is still needed or relevant.
Lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles.

The Commission’s proposal builds on the already existing right to demand that personal data should be deleted if they are no longer needed for any legitimate purpose.
La proposition de la Commission repose en effet sur le droit préexistant d’exiger la suppression de données à caractère personnel si la conservation de celles-ci n’est plus justifiée par une finalité légitime.

First, by reinforcing the existing ‘right to be forgotten’ (the right to ask for the erasure of data when it is no longer needed) the EU law will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate reasons for retaining it.
Premièrement, en renforçant le droit existant à l’oubli numérique (c’est-à-dire le droit à demander et obtenir l’effacement de données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires), le droit de l’Union aidera les particuliers à mieux gérer les risques liés à la protection des données dans un environnement en ligne: les personnes pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.
119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.