Vertaling van "lengthy appeal process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the most serious complaints about the Indian Act system arises when election results are disputed and a lengthy appeals process begins.
L’une des plus importantes plaintes que suscite le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, c’est qu’en cas de différend sur les résultats des élections, un long processus d’appel commence.

Without defined offences and penalties, it is nearly impossible to prosecute corrupt practices and, if corrupt, illegal or abusive acts are alleged, federal officials must oversee a lengthy appeals process.
En l'absence d'infractions et de sanctions définies, il est presque impossible d'intenter des poursuites pour pratiques frauduleuses. De plus, en cas de présumées pratiques frauduleuses, illégales ou abusives, les fonctionnaires fédéraux doivent encadrer un long processus d'appel.

Yet, all during the time that lengthy appeal process continues, those individuals are still able to receive services and benefits from the Canadian government at a cost to the Canadian taxpayer.
Malgré tout, pendant l'ensemble de ce processus d'appel, ces personnes continuent de recevoir, aux frais des contribuables, les services et les prestations offerts par le gouvernement canadien.

35. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
35. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

39. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
39. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

3. Considers that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, and the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
3. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs, et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

The more asylum seekers that a government rejects – perhaps in the hope of courting short-term popular support of the basest nature – the more appeals it will face, the more it will be tied down in lengthy processes which will hit the taxpayer in the pocket.
Plus un gouvernement rejette de demandeurs d'asile - peut-être dans l'espoir de s'assurer à court terme un soutien populaire de la plus basse nature - plus il devra faire face à de nombreux appels, plus il s'embourbera dans de longues procédures qui auront des répercussions négatives sur le portefeuille du contribuable.

The majority of veterans will be locked into a lengthy appeal process without an independent advocate or paralegal to guide them through.
La majorité des anciens combattants devront se soumettre au long processus d'appel, sans pouvoir compter sur l'aide d'un avocat ou d'un technicien parajuridique indépendant.

The justice minister would rather let this case proceed through a lengthy appeal process than come to the defence of defenceless children.
La ministre de la Justice préfère soumettre cette affaire à un long processus d'appel plutôt que de prendre la défense des enfants.