Vertaling van "leniency application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leniency application
demande de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme
programme de clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

retrofit leniency
assouplissement des exigences de réaménagement

leniency
indulgence

leniency error
erreur par indulgence

judging leniency in respect of very difficult moves
compensation

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application
traitement d'une demande d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensuring that effective tools for imposing deterrent and proportionate fines and well-designed leniency programmes are in place in all Member States; and avoiding disincentives for corporate leniency applicants.
veiller à ce que tous les États membres disposent de pouvoirs réels d'imposer des amendes dissuasives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et ne pas dissuader les entreprises d'introduire des demandes de clémence.

All evidence from leniency applicants should be covered by the rules in the first paragraph of Article 6, irrespective of whether they were received in the leniency application or after a request from the competition authority.
Toutes les preuves fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être régies par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre d'une demande de clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application and damages actions in cartel cases are generally follow-on actions, leniency programmes are equally important for effective actions for damages in cartel cases.
En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi, les programmes de clémence sont tout aussi importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

(19a) It is of importance that information given by leniency applicants is protected since this will enhance the incentive for cartelists to come forward and participate in leniency programmes.
(19 bis) Il importe que les informations fournies par les entreprises qui sollicitent la clémence soient protégées, dans la mesure où une telle protection renforcera l'incitation donnée aux membres d'une entente à se faire connaître et à participer aux programmes de clémence.

The commissioner of competition may commence an investigation based on information obtained from a variety of sources, including, for example, market observations, in response to formal complaints and as a result of immunity or leniency applications.
Le commissaire de la concurrence peut entreprendre une enquête en se fondant sur des renseignements obtenus de diverses sources, comme des observations sur le marché, en réponse à des plaintes officielles ou encore à la suite de demandes d'immunité ou de clémence.

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;
4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;

non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.
non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.

The Notice particularly indicates that information will not be shared with the network without the consent of the leniency applicant, except in cases where the receiving authority ensures the protection of the leniency applicant.
La communication indique notamment que les informations ne seront transmises au réseau qu'avec le consentement de la partie demandant l'application de ces mesures, sauf dans les cas où l'autorité recevant ces informations garantit la protection de cette dernière.

Particular attention has been given to the issue of leniency applications in cartel investigations in order to preserve the efficiency of the EU and national leniency programmes where they exist.
Afin de préserver l'efficacité des régimes de clémence communautaires et, le cas échéant, nationaux, une attention particulière a été accordée à la question des demandes d'application de mesures de clémence introduites lors des enquêtes relatives aux ententes.