Despite the fact that Greece was requested to argue on the compatibility of the aid on the basis of Article 107(3)(a) TFEU and the 1998 regional aid guidelines, in the context of the Commission’s opening decision of 10 December 2008, the Commission notes that Greece did not to demonstrate at all that the sale of the Cassandra mines was founded on an equilibrium between the resulting distortions of competition and the advantages of the aid in terms of the development of a the less favoured region in question.
Bien que la Grèce ait été invitée à s’expliquer sur le caractère compatible des aides, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale de 1998, dans le cadre de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure du 10 décembre 2008, la Commission souligne que la Grèce n’a prouvé d’aucune manière que la vente des mines de Kassandra veillait à ce que l’équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l’aide en termes de développement d’une région défavorisée pouvait être assuré.