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Vertaling van "less principle whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed

exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative require ...[+++]

souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finance ...[+++]


89. Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a ‘more for more and less for less’ principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative req ...[+++]

89. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du «plus pour plus et moins pour moins», les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux fin ...[+++]


89. Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative req ...[+++]

89. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux fin ...[+++]


The bizarre and absurd principle whereby more assistance is given to those who are richer and less to those who are poorer is to continue to hold sway in the agricultural sector.

Le principe bizarre et absurde qui veut que les plus riches reçoivent plus d’aide et que les plus pauvres en reçoivent moins restera de mise dans le secteur agricole.


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No less controversial is the principle whereby the EGF could be called upon when manufacturing is relocated to a non-EU country.

Non moins litigieux est le principe de l'intervention du FEM en cas de délocalisation de la production vers des pays tiers.


It seems to me that when a principle is broken whereby a foreign firm can challenge a sovereign provincial and federal government in their enactment of a health policy, which is to suggest that Canadians should be exposed to less commercial use of cosmetic pesticides than they were, a foreign firm, not even a foreign government, at this moment can sue a provincial government within Canada or the federal government and thereby expose Canadians to a known carcinogen and health risk.

Une société étrangère peut remettre en question l'application d'une politique de santé par un gouvernement provincial et fédéral souverains, politique qui vise à réduire l'exposition des Canadiens à des pesticides à usage commercial. À l'heure actuelle, une société étrangère — je ne parle même pas d'un gouvernement étranger — peut poursuivre un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral du Canada et ainsi exposer les Canadiens à un agent cancérigène reconnu et mettre leur santé en danger.


I have also joined with the Group of the Greens/European Free Alliance in drafting an amendment dealing with the substitution principle whereby chemicals are to be replaced by less hazardous substances.

J'ai également rédigé, avec les verts, un amendement concernant le principe de remplacement, demandant ainsi de remplacer les produits chimiques par des substances moins dangereuses.


For us to in any way enter into a process whereby the code governing ministers and parliamentary secretaries and people in those positions of authority is less stringent, less open, and less accountable simply turns the world on its head and violates very, very important equality principles.

Souscrire à un processus qui aboutirait à un code moins rigoureux, moins ouvert et moins exigeant pour les ministres, les secrétaires parlementaires et ceux qui détiennent les postes de commande est quelque chose de renversant et enfreint les principes fondamentaux de l'égalité.




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Date index: 2022-09-24
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