Less than an hour ago, the Speaker made a ruling on a question of privilege, raised on February 27, 2012, by the minister of their own party, the Minister of Public Safety, Mr. Toews, regarding cyber-campaigns, following the minister's tabling of Bill C-30, an act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other acts.
Il y a moins d'une heure, le Président a rendu une décision quan
t à une question de privilège qui avait été soulevée le 27 février 2012 par le ministre de son propre parti, c'est-à-dire le mini
stre de la Sécurité publique, M. Toews, concernant les cybercampagnes, à la suite du dépôt par le ministre du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroni
ques criminelles et leur prévention et modif ...[+++]iant le Code criminel et d'autres lois.