Vertaling van "less protected contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

less-developed Contracting Party
partie contractante peu développée

less-developed contracting party
partie contractante peu développée

less developed Contracting Party
partie contractante peu développée

protected contract mortgage balance
solde de la dette hypothécaire protégée

Bureau of Contracting Parties to the Convention on the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
Bureau des parties à la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This 'tenure track approach' would guarantee automatic progress into better contractual conditions; the risk of getting 'stuck' in less protected contracts would thus be reduced.
Cette approche liée à la durée des fonctions garantirait une progression automatique vers de meilleures conditions contractuelles; le risque d'être "prisonnier" de contrats moins protecteurs serait ainsi réduit.

On the other hand, more flexible working arrangements have brought advantages to both firms and individuals, but have led in some cases to a divide between workers holding different types of contracts, with people in temporary employment and self-employment being less well protected.
Par ailleurs, bien que les formules de travail plus souples aient été bénéfiques tant pour les entreprises que pour les personnes, elles ont entraîné dans certains cas un clivage entre les travailleurs en fonction du type de leur contrat, les travailleurs intérimaires et non salariés étant moins bien protégés.

7. This Directive shall not apply to concessions not otherwise exempted under paragraph 6 to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority or contracting entity makes available in a concession award procedure as provided for in this Directive.
7. La présente directive ne s’applique pas aux concessions qui ne font pas par ailleurs l’objet d’une exemption en vertu du paragraphe 6 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice met à disposition, dans le cadre d’une procédure d’attribution de concession prévue par la présente directive.

In Ireland, the Protection of Employees (Temporary Agency Work) Act of 2012 states that temporary agency workers with a permanent contract of employment are not entitled to equal pay for the duration of their assignments, provided that in the period between assignments they are paid at least half the pay to which they were entitled in respect of their most recent assignment, and not less than the national minimum wage.
En Irlande, la loi sur la protection des travailleurs intérimaires de 2012 ne reconnaît pas aux travailleurs intérimaires en CDI le droit à l’égalité de rémunération durant leurs missions s’ils perçoivent entre les missions une rémunération égale ou supérieure au salaire minimal en vigueur et à la moitié de la rémunération de leur dernière mission.

2. The Member States need not apply paragraph 1 to contracts of six months' duration or less, nor where, because of the status of the policy holder or the circumstances in which the contract is concluded, the policy holder does not need this special protection.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale.

The Member States need not apply paragraph 1 to contracts of six months' duration or less, nor where, because of the status of the policy-holder or the circumstances in which the contract is concluded, the policy-holder does not need this special protection.
Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale.

2. This Directive shall not apply to contracts and design contests not otherwise exempted under paragraph 1, to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available in a contract award procedure as provided for in this Directive.
2. La présente directive ne s’applique pas aux marchés ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que l’entité adjudicatrice met à disposition dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché prévue par la présente directive.