Vertaling van "less protection than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

Canada's blood supply is not less safe than that of other developed nations
Le système canadien d'approvisionnement en sang n'est pas moins sûr que celui qui existe dans les autres pays industrialisés

less than Carload [ LCL | less-than-carload | less-than-car load | less-car load ]
expédition de détail [ détail | expédition de détail-Wagon | envoi de détail | wagonnée partielle | wagonnée incomplète | wagonnée mixte ]

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

L.C.L.freight | less than carload freight | less-than-carload | part-load traffic
marchandises de détail | trafic de détail

less than carload | LCL | less than carload shipment
envoi de détail | expédition de détail

estate less than freehold | less than freehold estate
domaine non franc

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guarantees afforded to persons in sectoral instruments must never provide less protection than those provided for in the regulation.
Les garanties dont disposent les individus au titre des instruments sectoriels ne doivent jamais fournir une protection inférieure à celle prévue par le règlement.

23. Notes that marine species and habitats enjoy less protection than terrestrial species and habitats in EU biodiversity legislation, and therefore calls on the Commission to assess the weaknesses in the legislation and its implementation, and to develop MPAs in which economic activities, including fishing, are the subject of strengthened ecosystem-based management;
23. constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

22. Notes that marine species and habitats enjoy less protection than terrestrial species and habitats in EU biodiversity legislation, and therefore calls on the Commission to assess the weaknesses in the legislation and its implementation, and to develop MPAs in which economic activities, including fishing, are the subject of strengthened ecosystem-based management;
22. constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

We agreed on various matters in this Council: firstly, that it is correct and appropriate for the EU to hold a common position on body scanners and, more generally, on all of the protection mechanisms in our airports; it does not make sense that some airports are less protected than others, because it essentially means that we are all less protected.
Ce Conseil a convenu de plusieurs choses: premièrement, qu’il est correct et approprié que l’UE dispose d’une position commune concernant les scanners corporels et, plus généralement, concernant tous les mécanismes de protection dans nos aéroports. Il est insensé que certains aéroports soient moins protégés que d’autres, parce que cela signifie au fond que nous sommes tous moins protégés.

This means that, under the current market abuse framework, investors in commodity derivatives may be less protected than investors in derivatives of financial markets because a person could benefit from inside information in a spot market by trading on a related derivative market.
En conséquence, il est possible que dans le cadre en vigueur pour les abus de marché, les investisseurs en instruments dérivés sur matières premières soient moins bien protégés que les investisseurs en instruments dérivés financiers; il existe en effet la possibilité d’exploiter sur un marché au comptant des informations privilégiées recueillies sur la base de transactions effectuées sur un marché d’instruments dérivés lié.

On the other hand, the protection of commercial interests was invoked slightly less frequently than in the previous years (14.10% compared with 16.67% in 2010), and the exception of the protection of court proceedings and legal advice even more so (1.33% against 10% in the previous year).
En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).

3. Security of information agreements or administrative arrangements referred to in paragraph 2 shall contain provisions to ensure that when third States or international organisations receive EUCI, such information is given protection appropriate to its classification level and according to minimum standards which are no less stringent than those laid down in this Decision.
3. Les accords sur la sécurité des informations ou les arrangements administratifs visés au paragraphe 2 contiennent des dispositions pour garantir que, lorsque des pays tiers ou des organisations internationales reçoivent des ICUE, ces informations bénéficient d'une protection conforme à leur niveau de classification et à des normes minimales qui ne sont pas moins strictes que celles prévues dans la présente décision.

One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].
L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].

9. Regrets that the agreement fails to deliver the high level of protection required in Article 95 (3) of the Treaty, having failed to implement voluntarily and with certainty the state of the art tests, which were developed and scientifically validated by the European Enhanced Vehicle Safety Committee (EEVC) over a 22-year research programme funded by the EU and the Member States, in favour of fewer and weaker tests which offer far less protection than even best practice in pedestrian protection provision achieved on the road today;
9. déplore que l'accord ne permette pas un haut degré de protection comme exigé à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE puisque des tests qui ressortent du dernier état des connaissances et qui ont été développés et confirmés du point de vue scientifique par l'EEVC (European Enhanced Vehicle Safety Committee) après un programme de recherche de 22 ans financé par l'UE et les États membres, n'ont pas été appliqués volontairement et avec certitude, au bénéfice de tests moins nombreux et moins solides qui offrent une protection de loin inférieure que même les meilleures pratiques en matière de dispositions de protection routière des piétons auxquelles on a pu arriver à l'heure actuelle;

In related case-law in the insurance field, the ECJ has applied a reasoning which recognises that professional or expert agents require less protection than retail consumers (C-220/83).
Dans sa jurisprudence dans le domaine des assurances, la Cour a estimé que les agents professionnels ou experts requièrent une protection moindre que les petits consommateurs (C-220/83).