Traduction de «less serious offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

facilitate serious offences
faciliter des infractions graves

serious offence
infraction grave

suspected serious offence
présomption de délit grave

serious offence
faute grave

serious offence
délit grave

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike the existing Young Offenders Act, a basic policy direction of the new legislation is that serious violent offences are to be treated seriously and less serious offences are to be dealt with through less intrusive yet still meaningful consequences.
Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants en vigueur, la nouvelle loi a pour une de ses orientations de base que les infractions violentes graves doivent être traitées sérieusement, et les moins graves, de manière moins sévère, mais toujours significative.

In Bill S-213, every offence can be treated as either an indictable offence punishable by up to five years imprisonment or a summary conviction offence punishable by a fine of up to $10,000 or imprisonment up to 18 months, or both, for most of the serious offences, and imprisonment for two years or a fine of $5,000 for one less serious offence dealing with neglect.
Dans le projet de loi S-213, toutes les infractions peuvent être considérées comme un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou des deux, pour les infractions les plus graves, et d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cinq mille dollars pour une infraction de nature moins grave liée à de la négligence.

In certain Member States, attempt is only punishable in the case of felonies, criminal offences, crimes with certain minimum sanctions and not in the case of less serious offences.
Dans plusieurs États membres, la tentative est uniquement punissable dans le cas des crimes, des infractions pénales, des délits « passibles de certaines sanctions minimales » et pas dans le cas d’infractions moins graves.

While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.
Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.

The ECtHR has said that this is acceptable for “less serious” offences[22].
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une telle procédure est acceptable pour les infractions de moindre gravité [22].

(d) Should a mechanism for mutual recognition of non-custodial supervision measures also cover less serious offences (i.e. below the threshold of Article 2(1) of the FD-EAW)?
d) Un tel mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle non privatives de liberté devrait-il aussi être étendu aux infractions mineures (c'est-à-dire à celles qui sont en deçà du seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen)?

While some young aboriginals do commit serious and violent offences that may justify the imposition of stiff penalties, detention is often imposed, even for less serious offences (1535) [English] Some theorize that the current system uses custody as an alternative means of addressing social or medical problems and not because the seriousness of the offence requires it.
Bien que certains adolescents autochtones commettent des infractions graves avec violence et que des interventions sévères peuvent être justifiées, la détention est toutefois souvent infligée, même pour des infractions moins graves (1535) [Traduction] Certaines personnes supposent que, dans le système actuel, l'incarcération est un moyen de régler les problèmes sociaux ou médicaux et n'a rien à voir avec la gravité de l'infraction.

As honourable senators have heard over the course of these debates, Bill C-7 aims to create a fairer, more effective justice system in a number of ways: through, for example, emphasizing rehabilitation and reintegration of young people; encouraging the use of meaningful alternatives to custody; making better use of courts by dealing with less serious cases outside the formal court process; distinguishing between serious, violent and less serious offences; improving and expanding sentencing options; and eliminating the transfer of young people to adult court.
Comme les honorables sénateurs l'ont entendu à l'occasion de ces débats, le projet de loi C-7 vise à créer un système de justice plus équitable et plus efficace, par le truchement d'une action menée à plusieurs niveaux: réadaptation et la réinsertion des jeunes; incitation à utiliser de véritables solutions de rechange à la garde; meilleure utilisation des tribunaux par le traitement des cas les moins graves en dehors du circuit juridique officiel; établissement d'une différence entre les infractions graves et violentes et les moins sérieuses; amélioration et élargissement des options de détermination de la peine; et élimination du transfert des jeunes devant des tribunaux pour adultes.

- less serious offences that are actually more frequent (e.g. theft, handling stolen goods, acts of violence, fraud, embezzlement);
- la délinquance qui correspond à un niveau d'infraction pénale moins grave, mais plus fréquent (ex : vols, recel, agressions, fraudes ou escroqueries) ;

Unlike the Young Offenders Act, a basic policy of the new legislation is that serious violent offences are to be treated seriously and less serious offences are to be dealt with through less intrusive yet still meaningful consequences.
Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants, selon un principe fondamental de la nouvelle loi, les infractions graves avec violence doivent être traitées sévèrement, et les infractions moins graves doivent entraîner des conséquences moins attentatoires qui offrent quand même des perspectives positives.