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Strict criteria
Strict criteria of definition

Traduction de «less strict criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
strict criteria of definition

critères de définition stricts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.

Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.


Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.

Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.


Mr. Joe Fontana: Again, the point is that the less we try to do in private, save and except some very strict criteria, the less we need to worry about who is leaking, who has the political advantage, and what we should do if in fact there is a leak.

M. Joe Fontana: Encore une fois, cela revient à dire que moins nous essaierons de travailler en privée, à l'exception de quelques cas très limités obéissant à des critères stricts, moins nous aurons à nous soucier des fuites, à nous interroger sur qui a l'avantage politique et à nous demander ce qu'il faudrait faire en cas de coulage.


It is a concern that, following enlargement, we should have the impression that the Commission is applying less strict criteria to the new Member States than it applied to the old Members.

Il est préoccupant qu'à la suite de l'élargissement, nous ayons l'impression que la Commission applique aux nouveaux États membres des critères moins stricts que ceux appliqués aux anciens membres.


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A new competitive battle now threatens to be joined between ports imposing stricter criteria and those with less strict criteria, and likewise when it comes to issuing authorisations.

Une nouvelle guerre de la concurrence menace à présent d’éclater entre les ports qui imposent des critères plus stricts et ceux qui en imposent de moins sévères, ainsi qu’en matière de délivrance des autorisations.


However, the manner in which the Indian Act or first nation membership codes variously establish membership criteria may be less secure on charter grounds or CHRA grounds of discrimination where these rely on arbitrary requirements with a weak connection to the notion of peoples, and rely instead on elements of gender discrimination or strict blood-quantum requirements, to the exclusion of other criteria.

Toutefois, la façon différente dont la Loi sur les Indiens ou les codes des premières nations établissent les critères d'appartenance à la collectivité offre un fondement moins solide pour ce qui est de loger des plaintes de discrimination en vertu de la Charte ou de la LCDP, en ce sens qu'elles sont fondées sur des exigences arbitraires ayant un lien ténu avec la notion de peuples. En effet, elles reposent plutôt sur des éléments de discrimination fondée sur le sexe ou sur des exigences strictes ...[+++]


As unemployment rates go up, eligibility criteria become less strict and benefit periods get longer.

À mesure que les taux de chômage augmentent, les critères d'admissibilité sont moins rigoureux et les périodes de prestation sont plus longues.


The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.


Whereas the representative nature of the organization concerned must be established on the basis of the scale of the production and marketing activity undertaken by that organization in the market of the area concerned; whereas, in order to facilitate the implementation of this system, the criteria to be laid down for the representative nature should be less strict than for the future; whereas, however, for this first period of application provision should be made that the rules applied by an organization or a r ...[+++]

considérant que la représentativité de l'organisation en question doit être établie en fonction de l'importance de l'activité de production et de commercialisation couverte par cette organisation sur le marché de la circonscription concernée; que, pour faciliter la mise en oeuvre de ce régime, il convient de prévoir pour les premières années d'application des critères de représentativité moins stricts que pour l'avenir; que, toutefois, pour cette première période d'application, il convient de prévoir que les règles appliquées par une organisation ou une association représen ...[+++]


The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.




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Date index: 2022-08-13
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