Traduction de «less vat than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

Canada's blood supply is not less safe than that of other developed nations
Le système canadien d'approvisionnement en sang n'est pas moins sûr que celui qui existe dans les autres pays industrialisés

less than Carload [ LCL | less-than-carload | less-than-car load | less-car load ]
expédition de détail [ détail | expédition de détail-Wagon | envoi de détail | wagonnée partielle | wagonnée incomplète | wagonnée mixte ]

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

L.C.L.freight | less than carload freight | less-than-carload | part-load traffic
marchandises de détail | trafic de détail

less than carload | LCL | less than carload shipment
envoi de détail | expédition de détail

estate less than freehold | less than freehold estate
domaine non franc

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The Paradise Papers have again shown how some are taking advantage of lax application of EU VAT rules to get away with paying less VAT than others.
M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Les Paradise Papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d'une application laxiste des règles en matière de TVA dans l'UE pour payer impunément moins de TVA que d'autres.

The specific component of the excise duty must not be less than 5 % and not more than 76.5 % of the amount of the total tax burden resulting from the sum of the specific excise duty and the ad valorem excise duty and the value added tax (VAT) imposed on the weighted average retail selling price.
L’élément spécifique de l’accise ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l’accise spécifique, de l’accise ad valorem et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail.

The amount of VAT refund applied for must not be less than EUR 400.
Le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR.

If the refund application relates to a refund period of less than one calendar year but not less than three months, the amount of VAT for which a refund is applied for may not be less than EUR 400 or the equivalent in national currency.
Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

No more than 12 days after receiving this request, the Member States concerned shall inform the Commission of the exact location and references of the various vats of alcohol meeting the quality requirements and containing a total quantity of alcohol not less than that referred to in (a) in the first subparagraph of this paragraph.
Dans un délai de douze jours après la réception de cette demande, les États membres concernés communiquent à la Commission les localisations et les références précises des différentes cuves d'alcool répondant aux caractéristiques qualitatives demandées pour une quantité globale au moins égale à la quantité d'alcool visée au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.

I. The application may be used for more than one invoice or import document but the total amount of VAT claimed for 19.. may not be less than:
I. Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être groupés sur la demande qui, toutefois, ne peut porter, pour l'année 19 .., sur un montant global de la taxe sur la valeur ajoutée inférieur à: