Traduction de «let lapse a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

let lapse a patent
laisser un brevet tomber en déchéance

lapse of a patent
déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]

let lapse the registration of a mark
laisser l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance

lapse of a patent
date d'échéance | déchéance d'un brevet

lapse of the patent
extinction du brevet

lapse of a Community patent
extinction du brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This department let lapse, last year, $1.6 billion. Now, that's nearly 30 per cent of the entire budget of the department, which, as I'm sure honourable senators will appreciate, is a very significant amount of money that has lapsed.
Pour l'année dernière, ces crédits s'élèvent à 1,6 milliard de dollars, soit près de 30 p. 100 du budget du ministère.

Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.
Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.

It's something that we can't let lapse.
C'est un processus permanent et inéluctable.

(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.
(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.

(b) the inclusion and administration of a Register for unitary patent protection registering unitary effect as well as any limitation, license, transfer, revocation or lapse of a European patent with unitary effect, within the European Patent Register.
(b) gérer un registre de la protection par brevet unitaire dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, et l'insérer dans le Registre européen des brevets.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.
1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. Where there is a complete change of proprietorship of a Community patent as a result of legal proceedings referred to in Article 5, licences and other rights shall lapse upon the registration of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents referred to in Article 56.
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet communautaire est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56.

I will let this question of privilege lapse, but I will not let the next one go.
Je laisserai tomber cette question de privilège, mais pas la prochaine.

This is a noble role and one Canadians should let lapse only after great soul searching, if at all.
C'est un rôle noble que les Canadiens ne devraient abolir qu'après avoir fait un profond examen de conscience, et encore.

The following features reflect the unitary nature of the Community patent: - the patent produces the same effects in all Member State territories - it may be issued, transferred or cancelled or may lapse only in respect of all such territories - it is administered by a central authority, i.e. the European Patent Office in Munich - there must be a single procedure for Community patent infringement proceedings; certain points of law are adjudicated in the final instance by a common appeal court.
Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cour d'appel commune".