Traduction de «let the self-regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

self-regulating warp let-off device
dispositif de déroulement autorégulateurs

Valgro Ltd. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain self-regulating and surge relief valves and parts thereof, imported into Canada by Valgro Ltd. ]
Décret de remise visant Valgro Ltd. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certaines soupapes de surpression autoréglables ainsi que leurs parties importées au Canada par Valgro Ltd. ]

Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision
Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has done away with independent oversight in favour of letting companies self-regulate. This may be a small step forward, but does my colleague see this bill as another example of the Conservatives' marked tendency to favour industry self-policing rather than objective, independent oversight to protect the Canadian public?
Même si c'est un petit en avant, est-ce qu'il ne voit pas dans ce projet de loi cette tendance lourde des conservateurs pour faire en sorte que l'industrie s'autosurveille au lieu d'être surveillée par une tierce partie qui est objective de façon à protéger le public canadien?

It is important that we hear the voices of those from Newfoundland and Labrador who are concerned about the conflict of interest that the companies are in and that we heed their calls for independent regulation and for clear safeguards when it comes to not only the health and safety of workers but also the environment. We have seen too many cases in which companies claim to be self-regulating and are encouraged to be self-regulating, yet have track records that are not positive ones.
Il est important d'écouter la voix des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont préoccupés par le conflit d'intérêts dans lequel se trouvent les entreprises et que nous écoutions leur appel pour une réglementation indépendante et des mesures de protection claires en ce qui a trait non seulement à la santé et à la sécurité des travailleurs, mais aussi à l'environnement.

What we have seen from the Conservatives, and the Liberals, is deregulation, letting the companies self-regulate.
Nous avons pu constater que les conservateurs, tout comme les libéraux, sont partisans de la déréglementation et qu'ils laissent les entreprises s'autoréglementer.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

In the current climate of fierce competition, where companies are closing their doors, the Conservative government would be making a big mistake by letting them self-regulate and do their own personnel skills and quality control inspections.
Dans un climat où la compétition est féroce et où des entreprises ferment leurs portes, laisser les entreprises se régulariser elles-mêmes et faire leurs propres inspections de compétence et de qualité du personnel est une erreur que commet le gouvernement conservateur.

Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, instead of imposing restrictive standards in terms of social and environmental responsibilities on Canadian mining companies operating abroad, the minister would prefer to let them self-regulate.
Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, plutôt que d'imposer aux compagnies minières canadiennes qui oeuvrent à l'étranger des normes contraignantes en matière de responsabilités sociale et environnementale, le ministre aimerait mieux qu'elles s'imposent elles-mêmes des critères volontaires.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

The United Kingdom mentioned that a self-regulatory code of conduct is in the process of being drawn up and Norway pointed out that the extension of the Internet Action Plan aimed to let the self-regulation initiatives also cover the UMTS-network.
De son côté, le Royaume-Uni mentionne qu'un code d'autorégulation est en préparation et la Norvège fait remarquer que la prorogation du plan d'action Internet visait à permettre aux initiatives d'autorégulation de couvrir également le réseau UMTS.

This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.
Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.