Traduction de «letter commencing the procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

letter commencing the procedure
lettre d'ouverture de la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If it considers that there is no need to ask for supplementary information or, where applicable, upon receipt of the supplementary information it has requested, the Commission shall within six months commence the procedure for the adoption of the requested amendment or inform the requesting Member States of the reasons for not doing so.
3. Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de six mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.

3. If it considers that there is no need to ask for supplementary information or, where applicable, upon receipt of the supplementary information it has requested, the Commission shall within three months commence the procedure for the adoption of the requested amendment or inform the requesting Member States of the reasons for not doing so.
3. Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de trois mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.

To enable the Commission to carry out its monitoring function, it must be informed of the decision to commence the procedure and of all action taken following that decision.
Afin que la Commission européenne puisse exercer son devoir de contrôle, il faut qu'elle soit informée de la décision d'entamer la procédure et de toutes suites données à cette décision.

3a. The national authority shall inform the Commission of the decision to commence the procedure laid down by this article and of all action taken following that decision.
3 bis. L'autorité nationale informe la Commission de la décision d'entamer la procédure prévue par le présent article et de toutes les suites données à cette décision.

These transfers were as follows: shares in RKE (a Belgian firm, described in detail in section 2, point 47, of the letter initiating the procedure), held by Haeger Schmidt International (a 100 % subsidiary of IFB in Germany, described in detail in section 2, point 47, of the letter initiating the procedure) were transferred to IFB, which now holds them directly, and no longer indirectly via Haeger Schmidt International.
Ces transferts ont été les suivants: les actions de RKE (une entreprise belge, décrite en détail dans la partie 2, point 47, de la lettre d'ouverture), détenues par Haeger Schmidt International (une filiale à 100 % d'IFB en Allemagne, décrite en détail également dans la partie 2, point 47, de la lettre d'ouverture) ont été transférées à IFB, qui les détient maintenant directement, et non plus indirectement à travers Haeger Schmidt International.

The Belgian Government, in its reply to the letter initiating the procedure, presented five arguments aimed to demonstrate that, contrary to what was being claimed by the Commission in its decision initiating the procedure, IFB had taken sufficient measures to limit distortions of competition (for the details, see the description in section 3 of this decision, points 177 to 187).
Le gouvernement belge, dans sa réponse à la lettre d'ouverture, a présenté cinq arguments qui visent à démontrer qu'IFB avait, contrairement à ce que prétendait la Commission dans sa décision d'ouverture, pris des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence (pour les détails, voir description dans la partie 3 de la présente décision, points 177 à 187).

3. The revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure using the letter of amendment procedure or, while budget implementation is under way, by means of an amending budget.
3. Les recettes ou crédits de paiement sont inscrits dans le budget au cours de la procédure budgétaire par recours à la procédure de la lettre rectificative et, en cours d'exécution du budget, par voie de budget rectificatif.

(13) By letter registered 19 April 2000 under A/33374, the Spanish Government replied to the Commission's letter opening the procedure.
(13) Par lettre enregistrée le 19 avril 2000 sous la référence A/33374, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure.

(5) By letter dated 19 December 1997, the Spanish Government replied to the Commission's letter opening the procedure which provided further information in support of its view that none of the matters under investigation constituted aid within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty.
(5) Par lettre du 19 décembre 1997, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure, en fournissant d'autres informations à l'appui de sa thèse selon laquelle aucune des mesures faisant l'objet de l'enquête ne constituait une aide au sens de l'article 92, paragraphe l, du traité.

The same Commission which makes much of the fact that its 'freephone" can be used throughout Europe for reporting any suspected fraud, explain its failure to take action on the grounds that it regularly receives such letters during tendering procedures, but regards it as inappropriate, in the interests of those procedures, to investigate such accusations.
Cette même Commission qui juge bon d'encourager la dénonciation de tout soupçon de fraude à l'échelle communautaire par l'action du "numéro vert" justifie son absence d'intervention en prétextant qu'elle reçoit régulièrement des lettres de ce type dans le cadre d'un appel d'offres mais que, pour le déroulement normal de la procédure, elle ne juge pas opportun de vérifier de telles critiques.