Please accept this letter as confirmation that, assuming passage of Bill C-41, this government will take the steps necessary to introduce a motion in this session to establish a Joint Senate-House of Commons Committee to study issues related to custody and access under the Divorce Act.
Je confirme que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour déposer une motion cette session-ci afin d'établir un comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'étudier les aspects de la garde et du droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce.