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Letter requesting New Vehicle Information Statement
New Vehicle Information Statement

Traduction de «letter requesting new vehicle information statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Letter requesting New Vehicle Information Statement

Lettre de demande au sujet d'un véhicule neuf


New Vehicle Information Statement

Description du véhicule neuf
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I think the reason for sending out all these form letters requesting new information is really to make people go back and get a doctor to sign the new form.

Je pense que le but de ces lettres types réclamant des renseignements supplémentaires est d'obliger les personnes concernées à faire signer le nouveau formulaire par un médecin.


We want to ensure that these companies tell us they can capture the information on alternative fuel and that they will feed into that software system all the information for requests for vehicles, whether a new vehicle or a leased vehicle.

Nous voulons nous assurer que toutes ces compagnies saisissent les données sur les carburants de remplacement afin que notre base de données contienne tous les renseignements voulus pour évaluer les demandes d'acquisition de véhicules, qu'il s'agisse de véhicules neufs ou de véhicules de location.


The Commission also sent an administrative letter requesting further information on certain aspects of the new legislation which could affect the independence of the judiciary[10].

La Commission a en outre envoyé aux autorités hongroises une lettre administrative réclamant davantage d'informations sur certains aspects de la nouvelle législation susceptibles de porter atteinte à l'indépendance du système judiciaire[10].


Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in t ...[+++]

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à ...[+++]


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By letter of 27 March 2007 (4), Denmark transmitted to the Commission new information that was requested by letter of 20 March 2007 (5).

Par lettre du 27 mars 2007 (4), le Danemark a transmis à la Commission de nouvelles informations qui étaient demandées par lettre du 20 mars 2007 (5).


According to point 3 of Annex IV to the Accession Act, ‘if the Commission does not object to the existing aid measure on the ground of serious doubts as to the compatibility of the measure with the common market, within 3 months of receipt of complete information on that measure or of receipt of the statement of the new Member State in which it informs the Commission that it considers the information provided to be complete because the additional information requested is not av ...[+++]

Conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion: «Si la Commission ne soulève pas d’objections à l’égard de l’aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d’informations exhaustives à son sujet ou de la réception d’une communication du nouvel État membre dans laquelle il informe la Commission qu’il considère que l’information fournie est complète du fait que l’information supplémentaire qui a été requise n’est pas disponibl ...[+++]


1. By way of derogation from Article 40(6), when the ceiling of 95 % is reached, the national authorising officer shall only submit a new certified statement of expenditure and information about the amounts recovered when he requests the payment of the final balance.

1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 6, lorsque le plafond de 95 % est atteint, l'ordonnateur national ne doit soumettre un nouvel état des dépenses certifié et des renseignements sur les montants recouvrés qu'au moment où il demande le paiement du solde final.


(59) From the version of evens given by the different producers (such as ABB's Article 11 Reply, pp. 62 to 65; Løgstør's Reply to Statement of Objections, pp. 43 to 45. Tarco's Reply to first Article 11 request, p. 5; Tarco's letter of 10 July 1996; Pan-Isovit's Article 11 Reply, pp. 54 and 55) it appears that there was first a meeting of the four Danish producers in Billund on 16 September 1994, when ABB explained its proposal ...[+++]

(59) D'après la version des faits donnée par les différents producteurs (par exemple réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 62-65; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; réponse de Tarco à la première demande au titre de l'article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu'il y a eu tout d'abord une réunion des quatre producteurs danois à Billund, le 16 septembre 1994, lors de laquelle ABB a expliqué s ...[+++]


First, from the Hon. Vaughn Blaney, Minister of the Environment for the province of New Brunswick: Given that neither the federal government nor the motor vehicle manufacturing industry have provided the information and assurances that this province and the refining industry have requested regarding the economic and environmental impacts of this bill, and given the curr ...[+++]

Tout d'abord, voici ce que dit l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick: Étant donné que ni le gouvernement fédéral ni les fabricants de véhicules automobiles n'ont fourni les renseignements et les garanties que la province et les entreprises de raffinage réclamaient au sujet des répercussions économiques et environnementales de ce projet de loi, et étant donné les discussions actuelles sur l'utilisation de ce composé aux États-Unis, je demande, par la présente, qu'on mette ce projet de loi de côté j ...[+++]


OTHER BUSINESS The Council noted information from: - the Commission, on trade and the environment; - the Netherlands delegation, on the Netherlands national plan on environmental policy; - the Commission, on the progress of work on the proposal for a Directive on limiting CO2 emissions from motor vehicles; The Council further noted: - a statement by the Commission on ratification of the amendments to the Montreal Protocol and its request that ...[+++]

DIVERS Le Conseil a pris note des informations présentées par : - la Commission, concernant le commerce et l'environnement ; - la délégation néerlandaise, concernant le plan national néerlandais sur la politique environnementale ; - la Commission, sur l'état des travaux concernant la proposition de directive sur les limitations des émissions CO2 des voitures. Le Conseil a également pris note : - d'une intervention de la Commission concernant la ratification des amendements au Protocole de Montréal et de son souhait de voir les Etats ...[+++]




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Date index: 2023-03-17
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