Vertaling van "letter the goc submitted some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Case Submitted to the Bank
Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its reply to the deficiency letter the GOC submitted some additional information.
Dans leur réponse à ladite demande de complément d'information, les pouvoirs publics chinois ont soumis certaines données supplémentaires.

Nevertheless, in the reply to the questionnaire the GOC submitted only one Appendix A which contained some general information (mostly compiled from websites of the banks).
Néanmoins, dans la réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont soumis une annexe A qui ne contenait que quelques informations générales (généralement tirées des sites web des banques).

GOC was not able to provide such evidence during the verification visit, but submitted some information in this respect after the verification visit.
Les pouvoirs publics chinois n'ont pas été en mesure de fournir ces éléments de preuve durant la visite de vérification, mais ils ont transmis des informations sur ce point après la visite de vérification.

With the reply to the questionnaire the GOC submitted a list of 54 companies in which the GOC is the largest shareholder, but during the verification visit it claimed that the list is not correct and also includes privately owned companies.
Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont soumis une liste de 54 entreprises dans lesquelles l'État chinois est le plus grand actionnaire, mais lors de la visite de contrôle, ils ont avancé que la liste n'était pas correcte et reprenait également des entreprises privées.

There were also differences in the contents of the reporting forms submitted: some were fairly comprehensive, while others only provided a cursory description without indication of the nature of the measure.
Des différences au niveau du contenu des formulaires de rapport ont également été constatées: si certains étaient assez complets, d’autres se limitaient à une description sommaire, sans indication de la nature de la mesure.

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.
En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.

43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.
43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.

However, only 9 programmes (including one Leader II OP) could be closed in 2002 because the Italian authorities submitted some incomplete or ineligible applications.
Toutefois, neuf programmes seulement (dont un programme opérationnel LEADER II) ont pu être clôturés au cours de l'année 2002, les autorités italiennes ayant présenté, dans les autres cas, des demandes incomplètes ou irrecevables.

The German authorities submitted some information by two letters dated 15 January 1999 after an extension of the deadline had been requested by letter of 30 November 1998 and granted by letter of 15 December 1998.
Après une prorogation de délai demandée par lettre du 30 novembre 1998, et accordée par lettre du 15 décembre 1998, les autorités allemandes ont fourni quelques informations par deux lettres du 15 janvier 1999.