Furthermore, it should simply make note of the results and accept that there is already legislation in place in Quebec. A letter from Quebec's minister of Justice to the federal Minister of Justice explaining that Quebec has a law that meets this goal and that, as such, he considers the requirement fulfilled should suffice.
Aussi, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas tout simplement enregistrer le résultat et accepter que la loi s'applique déjà au Québec, par une simple lettre du ministre de la Justice du Québec adressée au ministre de la Justice fédéral, établissant que le Québec a une loi qui atteint cet objectif et que, en conséquence, il considère comme rempli le devoir, sans que des d'évaluations soient faites et que l'on soumette une province à une évaluation dans un domaine qui est déjà de sa compétence?